Développement économique de l'outre-mer

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone à des niveaux...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1396 du code général des impôts, il est inséré un article 1396 bis ainsi rédigé : « Art. 1396 bis. - I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise...

I. - Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts, remplacer respectivement les pourcentages : 50 %, 40 %, 35 % et 30 % par les pourcentages : 70 %, 55 %, 45 % et 35 % II. Dans le second alinéa du du 4° du III du même texte, remplacer respectivement les pourcentages : 80 %, 70...

I. - Dans le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts, après les mots : à la Désirade, insérer les mots : ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que la Guyane définies par décret en Conseil d'État, II. - Compléter cet article par un...

I. Compléter le second alinéa du 4° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones rurales du département de la Guyane, le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de cha...

I. - À la fin du deuxième alinéa (1°) du VII de cet article, remplacer les mots : appliqué en 2008 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale par les mots : voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'impo...

I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par les mots : , ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que la Guyane définies par décret en Conseil d'État II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...1. Les per...

I. - Compléter le second alinéa du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones rurales du département de la Guyane, le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune d...

I. - Dans la seconde phrase du huitième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer les mots : cinq ans par les mots : trois ans II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les...

I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - La réduction d'impôt prévue au présent article s'applique également aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commer...

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le sixième alinéa (1°) du I, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; II. - Pour compenser les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recet...

I. - Dans la deuxième phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le montant : 1 920 € par le montant : 2 200 € II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L...

I. - Dans la première phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le taux : 50 % par le taux : 60 % II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le début du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts : I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions... Exposé sommaire : Les colle...

Rédiger comme suit le début du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts : I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions... Exposé sommaire : Les collectivités...