Questions écrites de Jean-Étienne Antoinette

Retard de la mise en service du pont sur l'Oyapock

M. Jean-Étienne Antoinette appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le pont sur l'Oyapock, fleuve séparant la Guyane et le Brésil, qui est achevé depuis juillet 2011 mais qui demeure toujours fermé à la circulation des hommes, des véhicules et des marchandises. Cet ouvrage devait faciliter les rapports commerciaux de la France, via la ...

Application de la loi de lutte contre la vie chère en outre-mer

M. Jean-Étienne Antoinette attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Votée il y a près de deux ans afin de lutter contre le phénomène de vie chère dans les collectivités d'outre-mer, cette loi a permis des avancées dans ...

Réglementation du transport fluvial en Guyane

M. Jean-Étienne Antoinette rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question N° 8441 posée le 03/10/2013 sous le titre : « Réglementation du transport fluvial en Guyane », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation du transport fluvial en Guyane

M. Jean-Étienne Antoinette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation applicable au transport fluvial en Guyane. L'article 66 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, devenu l'article L. 4611-3 du code des tra...

Ratification de la convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux

M. Jean-Étienne Antoinette attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la position française concernant la ratification de la convention n° 169 du 27 juin 1989 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux. En reconnaissant les spécificités culturelles des populations autochtones, en luttant contre la discrimination à leur éga...

Financement des établissements de santé et coefficient géographique correcteur

M. Jean-Étienne Antoinette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des établissements de santé de la région Guyane, et particulièrement à propos du coefficient géographique revalorisé de 25 à 26 % par l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la s...

Signalement urgent relatif au réseau routier relevant de la compétence de l'État en région Guyane

M. Jean-Étienne Antoinette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'état des routes nationales de la région Guyane à la suite du grave accident de la route le 17 juillet 2013 sur la RN 1 à hauteur de Saut Saba, qui a coûté la vie à une jeune Parisienne de 21 ans et pour leq...

Continuité territoriale et desserte aérienne des Antilles-Guyane

M. Jean-Étienne Antoinette appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la difficulté à assurer une continuité territoriale effective, non seulement entre la métropole et les outre-mer, mais aussi entre les territoires ultramarins, et même à l'intérieur d'un territoire. Le 1er avril 2013, la tension générée par l'offre commerciale désastreuse d'Air Caraïbes a mis en lumière, une fo...

Effet fiscal de la taxe aurifère régionale en Guyane

M. Jean-Étienne Antoinette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'effet fiscal de la taxe due par les concessionnaires de mines d'or, les amodiataires des concessions de mines d'or et les titulaires de permis et d'autorisations d'exploitation de mines d'or exploitées en Guyane dont dispose l'article 1599 quinquies ...

Autonomie financière de la cour d'appel de Guyane

M. Jean-Étienne Antoinette attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la garantie de l'autonomie financière de la cour d'appel de Guyane et, plus généralement, des cours d'appel dans les départements d'outre-mer. Le 1er janvier 2012, la cour d'appel de Cayenne a été créée et installée. Cependant, force est de constater que cet événement n'a pas assuré l'indépen...

Effet juridique de la violation des articles 118, 119 et 120 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

M. Jean-Étienne Antoinette interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets juridiques sur les actes accomplis en violation des incompatibilité édictées par les articles 118, 119 et 120 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. La profession d'avocat est une profession réglementée qui prévoit des interdictions d'exercice dans certains cas pour les avocats titulaires d...

Position française concernant la ratification de la convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux

M. Jean-Étienne Antoinette interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position française concernant la ratification de la convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux. En reconnaissant les spécificités culturelles des populations autochtones, en luttant contre la discrimination à leu...

Création d'une zone de police nationale à Saint-Laurent-du-Maroni

M. Jean-Étienne Antoinette rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 18851 posée le 09/06/2011 sous le titre : « Création d'une zone de police nationale à Saint-Laurent-du-Maroni », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement des établissements de santé en Guyane et coefficient géographique

M. Jean-Étienne Antoinette attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des établissements de santé de la région Guyane, et particulièrement à propos du coefficient géographique ayant récemment fait l'objet d'une revalorisation, passant de 25 à 26 %. Le relèvement d'un seul point du coefficient géographique demeure bien inférieur à la demande ...

Absence d'effet fiscal de la taxe aurifère régionale en Guyane

M. Jean-Étienne Antoinette appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'absence d'effet fiscal de la taxe due par les concessionnaires de mines d'or, les amodiataires des concessions de mines d'or et les titulaires de permis et d'autorisations d'exploitation de mines d'or exploitées en Guyane, régie par l'article 1599 quinquies B du cod...

Déplacement des équipes ultramarines en métropole

M. Jean-Étienne Antoinette appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que, chaque année, des équipes sportives d'outre-mer participent à des championnats nationaux en métropole. La Fédération française de football prend habituellement en charge les frais de déplacement des équipes ultramarines. Or, ce n'est pas le cas de la fédération de handball, alors même que depuis quel...

Création d'une zone de police nationale à Saint-Laurent-du-Maroni

M. Jean-Étienne Antoinette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane qui s'est engagée dans une démarche visant à obtenir sur son territoire un service de police nationale en complément de la brigade de la gendarmerie qui y est implantée. La co-existence sur un mê...

Suicide de deux Amérindiens et situation des populations du parc amazonien de Guyane

M. Jean-Étienne Antoinette attire l'attention de M. le Premier ministre sur le suicide récent de deux Amérindiens, à Camopi et à Antecumpata, communes situées dans le périmètre du parc amazonien de Guyane, qui interpelle à nouveau les consciences sur la situation des populations de cette région. Les populations amérindiennes sont particulièrement vulnérables devant la perte des repères sociau...

Délégués régionaux du CNFPT

M. Jean-Étienne Antoinette rappelle à M. le ministre chargé des collectivités territoriales les termes de sa question N° 15271 posée le 23/09/2010 sous le titre : « Délégués régionaux du CNFPT », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délégués régionaux du CNFPT

M. Jean-Étienne Antoinette attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les imprécisions persistantes concernant les prérogatives concrètes des délégués régionaux du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au sein de leurs délégations. Le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 présente les délégués régionaux comme des repré...