Interventions en commissions de Jean-François Humbert

Avec l'amendement n° 3, je vous propose de renforcer les pouvoirs des fédérations sportives : la mise en place de « licences clubs » permettrait de définir de nouvelles obligations pour les associations sportives, parmi lesquelles un quota de joueurs formés localement ou un plafond salarial applicable aux clubs. L'amendement n° 3 est adopté. ...

Avec l'amendement n° 4, je vous propose de supprimer cet article qui tend à confier aux ligues professionnelles un pouvoir propre d'édiction de normes. Une telle disposition n'est pas conforme à notre tradition juridique de subdélégation aux ligues, par les seules fédérations, des pouvoirs que la loi a confiés à ces dernières. En revanche, les ...

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent, à juste titre, renforcer le contrôle de gestion applicable aux clubs professionnels. Avec l'amendement n° 5, je propose d'en renforcer le dispositif juridique en s'assurant que les ligues ne pourront pas elles-mêmes diminuer les pouvoirs des directions nationales de contrôle de gestion (DNCG). ...

J'ai constaté que la revente illicite de billets aux abords des enceintes sportives ou sur Internet créait de très nombreux troubles à l'ordre public : rixes aux alentours et dans les stades, escroqueries multiples liées à l'existence de faux billets. Dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle, je propose avec l'amendement n° 6 un ...

Avis très favorable. L'amendement n° 45 est adopté et devient un article additionnel.

Avis favorable. L'amendement n° 47 est adopté et devient un article additionnel.

Avis favorable. L'amendement n° 48 est adopté et devient un article additionnel.

Avis plutôt favorable.

Nous avons donné un avis favorable sous réserve de rectification sur le précédent amendement, mais celui-ci complexifie par trop le dispositif : je demande le retrait.

Je demande la réserve sur l'amendement n° 32 qui dépend du sort réservé à l'amendement suivant.

L'amendement n° 33 propose, en cohérence avec l'article 6, de modifier les conditions de prêts et de garanties entre clubs sportifs. Aujourd'hui, il est en effet beaucoup plus simple à une personne qui possède un club de prendre des parts dans un autre club que de lui prêter de l'argent. Ce dispositif est néfaste car il ne permet pas aux club...

Les centres de formation dont les parcours de formation ont été agréés par le ministère doivent bénéficier de la part barème de la taxe d'apprentissage.

Je n'y suis pas soumis et maintiens mon amendement. L'amendement n° 7 est adopté et devient un article additionnel.

J'ai fait le choix technique de vous proposer une ratification de l'ordonnance du 14 avril 2010, relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, afin de simplifier en séance publique la discussion des amendements portant sur la lutte contre le dopage. L'amendement n° ...

L'amendement de suppression n° 10 est un amendement de coordination. L'amendement n° 10 est adopté ; et l'article 10 en conséquence supprimé.

L'amendement de suppression n° 11 relève lui aussi de la coordination. L'amendement n° 11 est adopté et l'article 11 en conséquence supprimé.

L'amendement de coordination n° 13 vise à prendre en compte la ratification de l'ordonnance du 14 avril 2010. Je précise que j'adhère à la nouvelle rédaction de l'article L.232-2 du code des sports, tendant à supprimer la référence aux « déclarations d'usage thérapeutique », qui ont disparu de la dernière version du code international. La for...

Même chose pour l'amendement n° 14 ! L'amendement n° 14 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 15 vise essentiellement à confier à l'Agence des compétences en matière de prévention et de recherche, en lien avec les missions majeures exercées par le laboratoire de Châtenay-Malabry ; et à procéder à des contrôles lors des compétitions à l'étranger, Le Trophée des champions pour le football, le tournoi de Barcelone en rugby,...

Les articles 16 et 25 de la proposition de loi transfèrent le pouvoir de sanction des fédérations à l'AFLD. Mais les procédures en seraient alourdies. En outre, dans un récent arrêt Benzoni, le Conseil d'État a soulevé les doutes qui existent quant à la constitutionnalité d'une organisation des procédures de sanction au sein de l'AFLD. L'amende...