Questions écrites de Jean-François Humbert

Devenir de la plateforme industrielle du courrier de Besançon

M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le devenir de la plateforme industrielle courrier de la poste de Besançon. En effet, le syndicat du Doubs des salariés du secteur des activités postales alerte sur le départ annoncé de ...

Inquiétante absence de revalorisation du FCTVA

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'éventuelle non revalorisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en 2014. En effet, le Gouvernement aurait l'intention de ne pas aligner le remboursement du fonds de compensation pour la TVA sur l'augmentation de la TVA....

Indexation des redevances pour les logements accompagnés

M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les gestionnaires du secteur du logement accompagné et, plus particulièrement, de l'association montbéliardaise d'aide aux travailleurs (AMAT). En effet, adhérent de l'Union professionnelle du logement accompagné, qui rassemble les gestionnaires du sect...

Clause de compétence générale pour les communes

M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la clause de compétence générale. Ayant interrogé l'ensemble des 594 maires du département du Doubs, il s'avère que sur 400 réponses obtenues, les maires sont, à 93 % favorables au maintien de cette capacité d'initiative de leur collectivité dans un doma...

Mise en place d'un haut conseil des territoires

M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en place d'un haut conseil des territoires. Ayant interrogé l'ensemble des 594 maires du département du Doubs, il s'avère que sur 400 réponses obtenues, les maires sont, à 54 %, opposés à la mise en place de cette instance de concertation, d'éval...

Exaspération des élus face à des occupations illégales de terrains par des populations non sédentaires

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de durcir les sanctions en cas d'occupations illégales du domaine public par des populations non sédentaires qui ne sont pas toujours des gens du voyage. Il devient urgent de donner au représentant de l'État des moyens supplémentaires adaptés pour mettre fin à ces occupations illégales, aux comporteme...

Réduction des gaz à effet de serre et développement des modes de transports alternatifs à la route

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réduction des gaz à effet de serre (GAS), enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi, le « Grenelle » de l'environnement, inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, a-t-il consacré l'objectif d'une réduction de 20 % d'ici à 2020. Le transport...

Études relatives à la liaison fluviale Saône–Moselle, Saône–Rhin

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avancement des études en cours relatives à la liaison fluviale Saône–Moselle, Saône–Rhin. Ces études, dont le principe figure dans le texte de loi du « Grenelle » de l'environnement de 2009, ont été engagées en 2011, puis suspendues depuis le début des travaux de la commi...

Élections municipales et attributions d'étiquettes politiques

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attributions arbitraires de nuances politiques aux listes de candidats lors des dernières élections municipales et communautaires de mars 2014. Les candidats, ayant à cœur de défendre l'intérêt général de leur commune, n'ont pas souhaité revendiquer d'appartenance politique dans les petites communes. Pourtant,...

Rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique

M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les termes de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique. En effet, dans son annexe, l'arrêté définit les investissements retenus pour la détermination du rapport « investissement par KW installé » pris en application...

Crise d'approvisionnement des scieries

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise d'approvisionnement qui frappe les scieries de France. Cette crise les conduit à réduire leur activité et à ne pas honorer leurs marchés envers les industries de seconde transformation. Elle est liée directement à l'explosion des exportations de grumes à l'état brut ...

Cotisation foncière des entreprises

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de la cotisation minimum au titre de la cotisation foncière des entreprises. En effet, ce régime a été profondément remanié à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. Le système actuel ne semble, d'ailleurs, pas encore stabilisé car, chaque année depuis 2011, de nouveaux textes l...

Nouvelle réforme de la TGAP pour une meilleure incitation à la prévention et au recyclage

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Depuis sa création au début des années 2000 et plus encore après la réforme de 2009, ce sont plus de trois milliards d'euros qui ont été prélevés sur les déchets ménagers et assimilés, alors que la responsabilité de produ...

Rythmes scolaires et divergences d'application entre le privé et le public

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires et les divergences d'application entre privé et public. En effet, les écoles privées sous contrat sont libres d'appliquer ou non la réforme des rythmes scolaires, le décret ne concernant que les écoles publiques. La majorité des écoles de l'enseignement catholique a décid...

Retraite mutualiste des anciens combattants

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la réduction de 20 % du taux de majoration de la rente mutualiste du combattant prévue par le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour le...

Fiscalité de la gestion des déchets

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation de la TVA prévue pour 2014 applicable à la gestion des déchets. Les collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers s'inquiètent vivement des mesures annoncées qui vont toucher de plein fouet les contribuables et leur pouv...

Menaces de fermeture de l'Institut national de l'origine et de la qualité de Poligny

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la menace de fermeture du centre de Poligny de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). En effet, dans le cadre de son « plan d'avenir et d'excellence », l'INAO prévoit la fermeture de dix de ses 25 centres locaux. Même si les objectifs d'économie de ce plan ...

Découplage de la prescription et de la délivrance des médicaments vétérinaires

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes exprimées par les vétérinaires et le réseau des groupements de défense sanitaire quant au projet de découplage entre la prescription et la délivrance des médicaments, notamment des antibiotiques, à destination des animaux. L'utilisation ciblée et respons...

Travail détaché et destruction de l'emploi local

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les petites et moyennes entreprises concernant le recours à des travailleurs d'Europe de l'est et du sud sur le marché du travail français. Est en cause le détournement de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du...

Soutien de l'apprentissage et de l'alternance

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les aides en faveur de l'apprentissage. L'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de Franche-Comté est fortement engagée aux côtés de l'État et de la région dans le développement de l'apprentissage et de l'alternance qui sont des élém...