Questions de Jean-François Humbert

Situation de l'adoption internationale

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation de l'adoption internationale. La loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption prévoyait une réforme de la procédure d'agrément en limitant sa durée à 9 mois, une revalorisation de la prime d'adoption et la création de l'Agence française de l' adoption (AFA). Cette a...

Responsabilités des garants de l'affouage communal

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité pour les conseils municipaux souhaitant délivrer l'affouage en forêt communale de désigner trois garants, l'exploitation de l'affouage s'effectuant sous la garantie de ces trois habitants solvables choisis par le conseil municipal et soumis solidairement à la responsabilité fixée par...

Cession de locaux à vocation mixte (habitation et activité)

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la cession de locaux à vocation mixte (habitation et activité) érigés dans une zone d'activité avec un règlement d'urbanisme communal précisant que l'habitation y est autorisée à condition qu'elle soit impérativement liée à l'activité. Il lui demande quelles sont les con...

Report des crédits non consommés par la profession de boucher-charcutier-traiteur

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la préoccupation émise par les artisans bouchers au sujet de leur adaptation à la nouvelle réglementation de financement de l'équarrissage. En effet, les bouchers, soucieux de respecter un véritable savoir-faire artisanal, ont continué...

Morcellement de la propriété forestière privée

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du morcellement de la propriété forestière privée, consécutif aux divisions de propriétés familiales au fur et à mesure des successions. En effet, le morcellement trop élevé de la forêt - soit la dispersion de la propriété en de multiples propriétaires - est un des handicaps impo...

Autorisations requises pour les forages en nappe profonde

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le développement des projets de géothermie comme moyen de chauffage pour les particuliers. Certains projets nécessitent des forages importants en nappe profonde. Or la ressource d'eau en nappe profonde peut constituer dans certains cas une alternative intéressante pour l'alimentation e...

La création d'une organisation internationale de l'environnement

M. Jean-François Humbert. Ma question s'adressait à Mme le ministre de l'écologie et du développement durable mais j'écouterai avec intérêt la réponse que me fournira Mme Colonna. Le Président de la République est à l'origine de la conférence « Citoyens de la terre » et c'est de France que l'appel pour une gouvernance écologique mondiale a été lancé, et nous pouvons tous nous réjouir ici, tan...

Difficultés rencontrées par certains Français nés à l'étranger lors du renouvellement d'une carte d'identité cartonnée

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur sa question écrite, N° 22377 , parue au Journal officiel du 23 mars 2006, relative aux difficultés rencontrées par certains Français nés à l'étranger lors du renouvellement d'une carte d'identité cartonnée, demeurée sans réponse à ce jour.

Difficultés rencontrées par certains Français nés à l'étranger lors du renouvellement d'une carte d'identité cartonnée

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par certains Français nés à l'étranger lors du renouvellement d'une carte d'identité cartonnée. En effet, en application de l'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié et de l'arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces...

Moyens nouveaux apportés aux maires pour la capture et l'euthanasie des animaux dangereux

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants. Cette loi doit être complétée et améliorée pour remplir ses objectifs, en particulier en matière de pouvoirs que les maires tiennent de l'article L. 211-...

Modalités d'inscription des noms des victimes de guerre sur les monuments aux morts communaux

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les modalités relatives aux inscriptions des noms des victimes de guerre, ou parfois des victimes civiles, sur les monuments aux morts communaux. L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précise les conditions dans lesquelles peut être portée la m...

Modalités de prise en compte du nouveau recensement pour les collectivités locales en matière électorale

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur sa question écrite, N° 15173 , parue au Journal officiel du 16 décembre 2004, relative aux modalités de prise en compte du nouveau recensement par les collectivités locales en matière électorale, demeurée sans réponse à ce jour.

Applicabilité des frais de garderie aux indemnités encaissées pour l'expropriation d'une forêt

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des communes propriétaires de forêts qui sont expropriées pour cause d'utilité publique. Le produit de l'expropriation, qui peut être assimilée à la réparation d'un dommage, doit être imputé au compte 77 « produits exceptionnels » et non au compte 7022 « coupes de bois ». Ainsi, l'in...

Modalités de prise en compte du nouveau recensement pour les collectivités locales en matière électorale

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de prise en compte des résultats du nouveau recensement de. la population issu de la loi démocratie de proximité n° 2002-276 du 27 février 2002 et ses conséquences pour les collectivités locales en matière électorale. En effet, le code général des c...

Eligibilité à l'ouverture d'un compte d'épargne forestière des indemnités encaissées pour l'expropriation d'une forêt

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation par les communes forestières des recettes liées à l'expropriation d'une partie de leur forêt pour cause d'utilité publique (construction d'une ligne ferroviaire à grande vitesse par exemple). Le produit de l'expropriation, qui peut être assimilée à la réparation d'un dommage, doit ê...

Travail des apprentis le dimanche et les jours fériés

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur sa question écrite N° 17351 , parue au Journal officiel du 28 avril 2005, relative aux difficultés rencontrées par les artisans boulangers et pâtissiers, pour la formation des apprentis de moins de 18 ans les jours fériés, demeurée sans réponse à ce jour.

Travail des apprentis le dimanche et les jours fériés

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers et pâtissiers pour la formation des apprentis. L'article L. 222-2 du code du travail, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier dernier, interdit de faire travailler les jeunes de moins de dix-huit ans pendant les jours f...

Scandale des ASSEDIC

M. Jean-François Humbert. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le ministre, la mission d'information parlementaire chargée d'évaluer les moyens de contrôle de l'UNEDIC, présidée par M. Dominique Tian, a prévu de remettre son rapport en décembre prochain. Mais, voilà deux jours, la presse a révélé, certes à ...

Contraintes posées aux communes propriétaires de forêts

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contraintes posées aux communes propriétaires de forêts dont certaines parcelles sont amenées à changer de destination, ce qui provoque des demandes de distraction du régime forestier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'acquisition par la commune concernée d'une parcelle équival...

Demandes de distraction du régime forestier

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contraintes posées aux communes propriétaires de forêts dont certaines parcelles sont amenées à changer de destination. Depuis la loi n° 2001-602 d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, l'expression « soumis au régime forestier » a été remplacée dans tout le code forestier par « relevan...