Amendements de Jean-François Husson

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-38 ainsi rédigé : « Art. L. 541-38. – L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d'épuration, ou les digestats issus de la méthanisation de boues d’épuration peuv...

Alinéa 3 Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l'objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément. Exposé sommaire : Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétique sur les pro...

Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : IV. – L’article L. 421-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de dur...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par les mots : « cent vingt » ; 2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’obsolescence pr...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsque les déchets générés par les produits concernés sont considérés en application du présent...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un produit ou en emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte sélective en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de consigne ou de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage u...

Alinéa 2 Remplacer les mots : collecte fixés par par les mots : réemploi et de prévention fixés par la réglementation, Exposé sommaire : La commission du développement durable a fait le choix pertinent de réserver toute consigne obligatoire aux dispositifs de consigne permettant d’assurer le réemploi des produits. Elle limite ainsi la con...

Alinéa 8 Remplacer les mots : du 1° par les mots : des 1° et 2° et le mot : visant par le mot : permettant Exposé sommaire : Le renforcement de la collecte séparée des emballages collectés hors foyer adopté en commission développement durable constitue une véritable avancée pour améliorer la gestion de ces déchets, qui disposent aujou...

Alinéa 9, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés mentionnés au II de l’article L. 541-10 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages plastiques à usage unique et de réduction des déchets en plastique. Exp...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... - Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales pour assurer la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de ...

I. – Alinéas 25 et 29 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2020 II. – Alinéas 30, 31 et 32 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2021 Exposé sommaire : La commission développement durable a repoussé la mise en œuvre de plusieurs nouvelles filières REP ainsi que de plusieurs extensions de filière, arguant que le calendrier d’adopti...

Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : en installations de reprise de ces déchets par les mots : permettant à tout détenteur des déchets précités d’avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de vingt kilomètres Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pou...

Alinéa 23, dernière phrase Après le mot : conventions insérer les mots : , pilotées par le représentant de l’État, Exposé sommaire : La loi de transition énergétique a imposé la création d’une filière à responsabilité élargie des distributeurs de matériaux de construction à destination des professionnels. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017...

Alinéa 23, dernière phrase Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, des solutions de collecte permettant de trier les déchets en vue du recyclage sont le plus souvent en place. Toutefois, cela n’est pas le cas pour les déch...

Alinéa 22 1° Deuxième phrase Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2021 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le dispositif de collecte est opérationnel le 1 er janvier 2022 ; Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, des solutions de collecte per...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …°À compter du 1 er janvier 2020, tout produit non mentionné aux 1° à 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produits de...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 541-10. – I. – Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumise à la responsabilité élargie du producteur. En app...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication Exposé sommaire : La responsabilité élargie du producteur a pour objectif de rendre un type de partie prenante responsable du bon fonctionnement et du financement de la gestion des déchets d’une catégorie de produit définie plutôt que d’en faire le rôle...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, la mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux, lorsque cela contribue à rédu...