Les interventions de Jean-François Husson sur ce dossier
43 amendements trouvés
Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA) destiné à contribuer au redressement des comptes publics. Mobilisé comme un filet de sécurité, le FNGRA a vocation à participer au financement des ...
Après l’alinéa 6 insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° À la troisième colonne de la quarante-septième ligne, sont insérés les mots : « 100 kg nets » ; …° À la sixième colonne de la quarante-septième ligne, le mot : « exemption » est remplacé par le nombre : « 6, 64 » ; …° À la troisième colonne de la cinquante-troisième ligne, sont insé...