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Amendement N° 3 4ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Commeinhes, Mme Duchêne, MM. Reichardt, Doligé, Houpert, Chatillon, Mme Di Folco, MM. Poniatowski, Bizet, Mme Mélot, MM. Houel, B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Masclet, Vasselle, Mme Lamure, MM. Lemoyne, G. Bailly, Bas, Savary, Laménie, Dassault, Falco, Trillard, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Perrin, Raison, Dériot, Mme Bouchart, MM. Gremillet, Husson.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de créer un article additionnel à l’article 35 afin de supprimer la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l'article 1618 septiesdu code général des impôts.
Comme l'a rappelé son rapport annuel de 2014, la Cour des Comptes considère la collecte de cette taxe comme «une application complexe qui confine à l’absurde ». La Cour des Comptes recommande d’ailleurs aux Douanes de «réexaminer le bienfondé des taxes sur les farines. »
Au niveau économique, la taxe farine dessert la compétitivité des meuniers français, en produisant des distorsions de concurrence pour les meuniers français situés dans les zones transfrontalières vis-à-vis de leurs homologues étrangers. Elle représente ainsi 6 à 7% du chiffre d'affaires du secteur.
Cette pression fiscale a ainsi de réels effets néfastes, à la fois sur l'emploi direct (de nombreux moulins sont en grande difficulté financière ou en fermeture) tandis qu'elle défavorise l'accès au crédit bancaire pour les entreprises tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer un rôle financier historique de la boulangerie française artisanale (quasiment la totalité des boulangers artisans bénéficie d’un appui financier par leur meunier, soit par prêt, soit par caution).
Cet amendement propose donc la suppression de cette taxe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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