Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Inspection générale des finances a rendu son rapport hier et ses conclusions sont sans appel. La taxation d’entreprises pour rembourser d’autres entreprises d’une taxe illégale, au motif que l’urgence ne permettait pas de trouver d’autres solutions, ne tient plus. L’IGF confir...

Le recours devant le Conseil d’État en 2016 laissait subsister encore moins de doutes. Notre rapporteur général avait alors clairement évoqué le problème constitutionnel. Le Gouvernement refuse de prendre à sa charge la totalité du remboursement, la somme de 10 milliards d’euros étant trop importante et risquant d’obérer la baisse du déficit p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’État doit 10 milliards d’euros à 5 000 entreprises. Voilà l’objet du collectif budgétaire que nous examinons aujourd’hui. Un projet de loi présenté en conseil des ministres le jeudi 2 novembre, en commissi...

Vous avez déjà bien compris notre argumentation, monsieur le ministre, puisque nous l’avons exposée lors de la discussion générale : votre démarche est sincère, mais votre décision est injuste. La franchise de votre propos et la sincérité de votre expression ne valent pas selon nous blanc-seing pour une décision dont nous répétons qu’elle est ...

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il n'est jamais bon de voter des lois dans l'urgence. À ce sujet, Bruno Le Maire a annoncé que le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) sera remis le 10 novembre prochain. Or, nous voterons sur ce texte la veille. Je comprends qu'il faille rapidement trouver une solution législative après la ...