Loi de finances pour 2018

L’article 55 supprime un engagement pris par l’État depuis 1949, consistant à majorer légalement certaines rentes viagères de retraite. Il s’agissait, notamment après-guerre, de protéger les assurés bénéficiaires de ces contrats de la forte inflation de l’époque. L’État rembourse ainsi chaque année une partie des majorations légales de rente v...

Non, monsieur le président, je vais le retirer, en faisant confiance, comme nous le faisons souvent, à l’engagement oral du représentant du Gouvernement. J’espère, madame la secrétaire d’État, que cette parole sera tenue, car c’est une question de confiance. Je souligne seulement que, lors des débats à l’Assemblée nationale, cette mesure n’ava...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi de finances pour 2018 constitue une traduction du plan Climat, même s’il manque de cohérence sur certains aspects et paraît en deçà des ambitions politiques affichées par le Gouvernement. S’agissant des moyens budgétaires, je relève plusieurs...

La commission partage la préoccupation des élus. Nous sommes guidés par le respect de la parole donnée et, plus encore, de la signature. L’État nous annonce 75 millions d’euros supplémentaires au titre de l’année 2017 dans un deuxième projet de loi de finances rectificative. Les ministres ont également à plusieurs reprises eu l’occasion d’af...

Vous le comprenez donc, mes chers collègues, nous ne pouvons accepter votre proposition. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques. Toutefois, sur les enjeux, nous sommes unanimes, ou presque.

Cet amendement est identique au précédent et répond au même objectif. Cette nouvelle contribution des agences de l’eau entraînerait un désengagement de l’État du financement des opérateurs de la biodiversité et un transfert injustifié de ce financement aux agences de l’eau. Comme cela a été rappelé, notamment par Mme Lavarde, l’allocation d’u...

J’entends la préoccupation qui vient d’être exprimée. Pour autant, cet amendement me semble satisfait, puisque, parmi les rapports annexés au projet de loi de finances – ce qu’on appelle les « jaunes budgétaires » –, il en existe un sur les agences de l’eau. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

Même avis défavorable. C’est un organisme nouveau qui sera soumis au contrôle budgétaire. Très rapidement, peut-être pas en 2018, mais l’année suivante, nous regarderons cela de très près.

Cet amendement vise à supprimer l’affectation de 10 % des ressources du Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer issues de la taxe sur les éoliennes maritimes à l’Agence française de la biodiversité, alors que le niveau est de 5 % actuellement. En effet, le rendement de la taxe sur les éoliennes maritimes est nul actuellement...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression de l’article 54 votée tout à l’heure.

Nous avons déjà eu un long débat en commission sur ce sujet. À un moment donné, il faut faire des choix. En l’occurrence, la commission des finances a choisi de revenir sur le choix initial du Gouvernement, pour les raisons que nous avons évoquées à plusieurs reprises au cours de nos débats. Nous avons assisté à une explosion de ce que j’ai app...

J’évoque assez rarement le territoire dans lequel je suis élu, mais je pense que c’est intéressant dans le présent débat. À mon sens, toutes les positions sont audibles et acceptables. La communauté urbaine du Grand Nancy, devenue métropole, a aidé à un moment donné. Puis, nous avons observé le même phénomène qu’aujourd’hui, à savoir une envolé...

Cet amendement concerne le FACÉ, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification. Il s’avère que le programme sur lequel les crédits sont inscrits ne donne en général lieu qu’à une très faible consommation de 10 %. Pour que les crédits puissent être mobilisés et dépensés, nous proposons de les déplacer sur le programme 794. C’est d’aille...

Oui, je le maintiens. Madame la ministre, j’y insiste, tranquillement, mais objectivement : la sous-consommation est chronique. Seuls 10 % des crédits ont été consommés cette année, et ils n’étaient pas consommés les autres années.

Dans le droit fil des points de vue déjà exprimés, je suis attaché, comme Christine Lavarde, au respect de l’équité entre les territoires. Hier, la réserve parlementaire était du même montant, quel que soit le territoire représenté, elle profitait donc majoritairement aux territoires ruraux, ce qui me paraissait compréhensible. Comme Marc Lamé...

Vous avez baissé de 42 % l’enveloppe qui était consacrée hier aux collectivités et aux associations, je vous propose donc de l’augmenter de 72 %, ce qui la ramènera à 86 millions d’euros. Au moins, vous pourrez dire que vous avez pesé d’un poids significatif dans le soutien aux collectivités ! Pour finir, j’ai parlé d’équité, je vous invite à ...

Je viens d’entendre les explications de M. le secrétaire d’État, qui ne me convainquent pas vraiment, ou de manière seulement très partielle. L’augmentation des dotations de l’ADEME compense juste les retards de paiement de cette agence dans un certain nombre de dossiers où des engagements avaient été pris. C’est donc une simple opération de r...

Lorsqu’il a pris la parole tout à l’heure, le rapporteur général a bien expliqué le contexte dans lequel le Gouvernement entendait vider à marche forcée les poches des contribuables au titre de la fiscalité écologique ! Je vous rappelle que plus de 3, 5 milliards d’euros seront prélevés de la poche des contribuables au titre de la convergence ...

Monsieur le secrétaire d’État, je viens d’entendre votre argumentaire qui, je vous le dis, n’emporte toujours pas mon adhésion ! En effet, vous allez dans le sens d’une demande collective, peut-être unanime, mais en gardant le fil tendu comme un couperet : vous continuez d’expliquer que vous ne voulez pas changer de position pour 2019. Notre ...

L’an passé, nous avons débattu, ici même, de ce sujet, et le Sénat était quasiment unanime. À l’époque, les objectifs étaient les mêmes, par exemple la rénovation d’environ 500 000 logements par an. Cet objectif n’a pas été atteint, ce qui, du reste, est logique : il ne suffit pas de décréter : il faut mettre les moyens nécessaires. Les amende...