Loi de finances rectificative pour 2021

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Aide aux entreprises créées durant la crise sanitaire II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouver...

Mission Plan de relance I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Écologie 10 000 000 Compétitivité ...

Mission Crédits non répartis Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Provision relative aux rémunérations publiques ...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : VII. – Les conditions prévues aux 1° à 4° du VI ne sont pas applicables aux associations et aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour le versement de la prime mentionnée au I du présent article et portée à 2 000 € en application du premier alinéa...

I. – Alinéa 16 Remplacer la référence : L. 3332-3 par la référence : L. 3323-6 II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant, pour l’État, de la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un accord de participation de verser la prime prévue au I du pr...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 39 AB est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Les matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 212 bis, il est inséré un article 212 … ainsi rédigé : « Art. 212 …. – I. – La rémunération des nouveaux fonds propres apportés entre le 23 juin 2021 et le 31 décembre 2023 par une entreprise non membre ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b du I de l’article 219, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». 2° Le I de l’article 235 ter ZC est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mont...

I. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. – A. – Le I s’applique : « 1° Aux aides versées en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de...