Loi de finances pour 2022

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : mentionné aux articles L. 526-22 et suivants par les mots : tel que défini à la section 1 A du chapitre VI du titre II du livre V II. – Alinéas 14 et 16 Remplacer les mots : des articles L. 526-22 et suivants par les mots : du régime défini à la section 1 A du chapitre VI du titre II du livre V III. ...

I. – Alinéa 2 Après les mots : de l’habitation supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les sommes remises volontairement par les clients, p...

I. – Alinéa 5 Supprimer la référence : 16°, II. – Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services définis au 16° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence. » ; III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’appli...