Loi de finances pour 2022

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est pas une surprise, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le mercredi 1er décembre dernier, n’a évidemment pas pu établir un texte commun sur le projet de budget, compte tenu de nos points de vue irréconciliables. En première lecture, le Sénat avait rejeté le pro...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ayant présenté à la fois l’esprit de cette motion et les éléments budgétaires et financiers qui nous ont conduits à la déposer et après l’avoir fait adopter ce matin en commission des finances, je considère qu’elle a été défendue, que les arguments en sa faveur ont été présen...

Au nom de l’ensemble du Sénat, je tiens à vous dire un grand merci, monsieur le ministre, car c’est l’honneur de la démocratie que de pouvoir confronter les points de vue. Les batailles de chiffres sont parfois des batailles d’experts, mais vous avez su aller au-delà des chiffres et nos collègues ont su vous montrer les réalités du terrain. Der...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ayant présenté à la fois l’esprit de cette motion et les éléments budgétaires et financiers qui nous ont conduits à la déposer et après l’avoir fait adopter ce matin en commission des finances, je considère qu’elle a été défendue, que les arguments en sa faveur ont été présen...

Au nom de l’ensemble du Sénat, je tiens à vous dire un grand merci, monsieur le ministre, car c’est l’honneur de la démocratie que de pouvoir confronter les points de vue. Les batailles de chiffres sont parfois des batailles d’experts, mais vous avez su aller au-delà des chiffres et nos collègues ont su vous montrer les réalités du terrain. Der...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que c’est souvent le cas lorsque le Gouvernement présente un amendement visant à modifier l’article d’équilibre, des divergences, voire des désaccords persistent. Je vous en donne un exemple, et non des moindres. Nous avons estimé que les recettes supplémentaires résultant...

Nous arrivons au moment charnière du vote de l’article d’équilibre, cette clé de voûte du budget qui fixe les conditions d’équilibre du solde de l’État, en autorisant un niveau global de dépenses et en prévoyant les modalités de leur financement. Ce projet de loi de finances comporte finalement assez peu de mesures porteuses de recettes, à l’e...

Comme je l’ai souligné ce matin à plusieurs reprises, nous suivons une trajectoire. Nous devons éviter que notre anticipation ne soit trop brutale, car cela pourrait avoir des conséquences sur la santé économique des entreprises et des effets collatéraux sur l’emploi. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mon cher collègue, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) a impérativement besoin de cette ressource. En effet, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale des aires protégées, le Conservatoire doit acquérir davantage d’espaces littoraux, raison pour laquelle ses moyens ont été accrus. C’est ainsi que le pl...

Comme vous, monsieur Bocquet, je constate le caractère inopérant d’une taxe qui avait été annoncée comme un symbole : nous en attendions entre 5 millions d’euros et 10 millions d’euros, mais nous en percevons péniblement 500 000 euros. Je ne connais pas les causes d’une telle faiblesse, mais il me semble nécessaire de mieux cibler cette taxe –...

L’avis de la commission sera favorable, en cohérence avec les avis rendus précédemment. Toutefois, je souhaiterais que Mme Florence Blatrix Contat et M. Bernard Delcros rectifient leurs amendements identiques n° I-432 et I-435 rectifié ter, afin de les rendre identiques aux amendements n° I-1 rectifié, I-396 et I-735 rectifié bis.

Le niveau de fiscalité du secteur du transport aérien en France est déjà significatif, comme l’ont démontré plusieurs rapports. L’essentiel du transport de fret s’effectue dans les soutes des avions de passagers – de 70 % à 80 % –, et Roissy-Charles-de-Gaulle est le deuxième aéroport européen pour le fret aérien. L’activité fret a aussi const...

Les évolutions de fiscalité doivent incontestablement être réfléchies et coordonnées à l’échelle européenne. Je forme le vœu que la présidence française du Conseil de l’Union européenne, au premier semestre de 2022, soit l’occasion d’aborder cette question légitime. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Le dispositif semble comporter l’effet pervers de récompenser avec les ressources de l’État les collectivités n’ayant pas mobilisé leurs propres bases en instituant un versement mobilité. D’une certaine manière, aucune collectivité n’aurait intérêt à instituer le versement mobilité, ce qui reviendrait à faire supporter par l’État seul une part ...

La commission demande le retrait de l’amendement d’appel n° I-284 rectifié ter. En effet, il existe un réel problème de volatilité des recettes, donc d’affectation, notamment au profit de L’Afitf. Je partage le souhait de mener une réflexion sur cette question. J’entends les préoccupations des auteurs des trois autres amendements. Il es...

Or nous devons nous efforcer de préserver l’équilibre économique de ce secteur : la situation des compagnies aériennes demeure difficile et tendue. Nous devons aussi penser et peser nos réflexions à l’aune des emplois en jeu. De mon point de vue, un alourdissement aussi brutal et violent de la fiscalité n’est pas la solution. Je demande donc l...

Une telle affectation de la TGAP poserait des problèmes de répartition entre les collectivités, puisque celles qui ont réalisé des efforts en matière de gestion des déchets depuis peu de temps ne pourraient pas en bénéficier ; or tel n’est pas l’objectif visé. La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettra...

Là encore, je partage les préoccupations qui ont été exprimées, ainsi que la volonté d’intégrer des critères environnementaux à la question de l’utilisation des biocarburants. En ce qui concerne les huiles alimentaires usagées, il importe de bien évaluer leur potentiel pour ne pas se tirer une balle dans le pied et risquer, demain, de souffrir...

Vous souhaitez augmenter les moyens de l’Ademe, alors même que le budget de cette agence pour l’année 2022 s’accroît déjà de 51 millions d’euros par rapport à l’année précédente. Une telle hausse permet de travailler le problème du traitement des déchets par les collectivités dans le sens que vous venez d’évoquer. La commission émet donc un av...

Augmenter les tarifs de cette taxe incitative, certes vertueuse d’un point de vue environnemental, risquerait de provoquer une hausse des prix à la pompe. Au regard du contexte actuel, je ne pense pas que ce soit opportun. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.