Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2022, que l'on qualifie généralement de PLFR de fin de gestion, a pour principal objet de procéder à divers ajustements, ouvertures et annulations de crédits sur le budget de l'État. Toutefois, vous n'êtes pas sans savoir que, cette année, l'Assemblée nationale a introduit quelques disposit...

Concernant l'Ifer, comme je l'ai dit, il s'agit non pas d'un sujet de PLFR de fin gestion, mais d'un sujet de PLF: nous examinerons donc cette question ultérieurement et elle donnera lieu à débat. S'agissant de la TICPE, je rappelle qu'elle est assise non pas sur les prix, mais sur les quantités. C'est la raison pour laquelle il y a peu de va...

L'amendement n° 31 prévoit que le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » soit doté de l'intégralité des recettes supplémentaires constatées en exécution en 2022, soit environ 60 millions d'euros de plus que ce qui e...

L'amendement n° 32 abonde de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les agences de l'eau, en vue de réduire le taux de fuite des réseaux d'eau et d'accélérer leur rénovation, et ce dans un objectif écologique.

Dans la même logique que ce qui a été fait dans le cadre du plan de relance, il s'agit d'une subvention. La Première ministre a annoncé hier à Marseille une augmentation de 100 millions d'euros en faveur des agences de l'eau, mais il est prévu alors de puiser dans les réserves de trésorerie. Cet amendement est un fusil à un coup, mais je souhai...

L'amendement n° 35 modifie l'affectation des recettes supplémentaires du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier », ou CAS Radars. L'amendement n° 35 est adopté.

L'amendement n° 38 prévoit, s'agissant du mode de calcul de la taxe d'aménagement, d'indexer par rapport à l'indice du coût de la construction l'ensemble des valeurs forfaitaires relatives à certaines installations et équipements, et ce afin de bénéficier d'une actualisation permanente. L'amendement n° 38 est adopté. L'amendement de correcti...

Votre prévision de croissance du PIB de 2,7 % reste inchangée. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) la juge crédible au regard des informations dont il dispose. Depuis, l'Insee note un ralentissement de l'activité. Il estime en outre que l'activité ne devrait pas progresser au quatrième trimestre. La croissance du PIB en 2022 serait do...

Vous observez une dégradation du solde suite à ce que nous avons voté. Il y a une baisse des recettes fiscales de 1,6 milliard d'euros en année pleine compte tenu de l'adoption de deux amendements qui affectent, pour l'un, une nouvelle fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités territoria...

Nous allons quand même réaliser quelques économies puisque j'ai annoncé que nous allions nous battre contre les reports de crédits et donc annuler 4,5 milliards d'euros d'ouvertures de crédits afin d'être rigoureux et sobres. Je valide la présentation de l'amendement qui tire les conséquences des votes en séance publique.

Ce que je pense à cet instant est que cela peut encore changer. Au regard de ce que nous avions préparé et des avis rendus sur les amendements, la dégradation devait être inférieure à 1 milliard d'euros, notamment du fait de l'effort en faveur des collectivités territoriales. C'est ce qui va être prioritaire. Sur le reste, nous allons regarder ...

L'amendement n° 544 vise à assurer une compensation financière intégrale de l'État aux régions au titre de la revalorisation, qui est prévue par l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de 4 %, à partir du 1er juillet 2022, des rémunérations qu'elles versent aux stagiaires de la formation pro...

L'amendement n° 545 vise à clarifier le fait que la dotation de soutien exceptionnel prévue pour les communes et leurs groupements face à la hausse des prix de certains produits et à la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au titre de l'année 2022 bénéficie également aux établissements publics de coopération intercommunale s...

L'amendement n° 546 vise à ouvrir 230 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » afin de financer une aide exceptionnelle destinée aux ménages qui utilisent le fioul pour se chauffer. Il convient de cibler cette aide sur les résidences principales et d'exclu...

Oui, si j'en crois les échanges que j'ai eus avec les ministres ces derniers jours. L'amendement n° 547 est adopté. L'amendement n° 548 vise à augmenter de 5 millions d'euros les crédits destinés au financement des « colonnes de renfort », afin de garantir la prise en charge par l'État des dépenses des services départementaux d'incendie et d...

L'amendement n° 550 vise à prolonger jusqu'au 31 janvier 2023 le dispositif, adopté pendant la crise sanitaire, permettant à un employeur de placer en situation d'activité partielle ses salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d'infection et qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler, y ...

En lien avec mon amendement n° 547, mon amendement n° 551 a pour objet d'aider les communes qui sont déjà équipées de dispositifs de recueil des données (DR) surchargés. Il vise à leur garantir l'attribution d'une majoration d'au moins 2 500 euros. Il prévoit en outre d'étendre aux DR dont le taux d'utilisation est compris entre 50 % et 90 % - ...

L'amendement n° 552 vise à renforcer l'information du contribuable sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales sur le schéma de financement de leur commune. Pour mémoire, en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), les communes bénéficient du...

Vu le grand nombre d'amendements, je vous propose de donner brièvement l'avis sur chaque amendement. Si vous souhaitez intervenir sur un sujet, je vous donnerai alors quelques éléments de réponse. Nous aurons bien entendu le débat en séance publique. Les avis sur les amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Nous examinons le deuxième volet des mesures du « paquet pouvoir d'achat » du Gouvernement. Vous constaterez, mes chers collègues, que ce PLFR permet aussi de mettre à jour l'état de nos finances publiques depuis le vote de la loi de finances initiale et de tracer les perspectives pour l'avenir. Avant de commencer, je voudrais citer Gabriel At...