Loi de finances rectificative pour 2022

Monsieur le ministre, je prends acte de vos propos, au regard de l’accord de notre Haute Assemblée avec les remarques du président de la commission des finances sur les conditions de présentation de l’article d’équilibre. Je vous remercie de tenir compte de l’amendement que nous avons adopté, tout à l’heure, à une écrasante majorité, et j’émet...

J’ajoute que ce complément répond, me semble-t-il, à deux demandes assez différentes, raison pour laquelle je suis favorable à cet amendement. Un certain nombre de maisons France Services trouvent largement leur public et sont finalement très performantes. Comme cela a été expliqué – c’est aussi mon avis –, la part laissée à la charge des coll...

Je sollicite le retrait de l’amendement n° 47 rectifié ter, au bénéfice de celui du Gouvernement, pour lui éviter de devenir un amendement mort-né. Monsieur le ministre, je vous laisse réfléchir longuement à l’opportunité d’ajouter les plaquettes dans le libellé du programme…

Cet amendement, que j’ai évoqué lors de la discussion générale, tend à donner un soutien important au programme de redéploiement et de rénovation des réseaux d’eau et à accélérer sa mise en œuvre. Je crois que les épisodes répétés de sécheresse ont démontré de manière flagrante la nécessité de rénover les réseaux d’eau, qui, parfois, ont près ...

Monsieur le ministre, je veux répéter, non sans une certaine gravité, que, dans le cadre du plan de relance, les agences de l’eau ont obtenu des soutiens pour conduire un certain nombre de modernisations d’usines d’eau, de redéploiements et de remplacements de réseaux d’adduction dans les territoires. Cela a eu un vrai effet d’accélération – je...

Bien évidemment, nous nous sommes nous aussi rapprochés des fournisseurs. Sur deux ans, le prix du propane a augmenté de 6 %. J’avoue mon étonnement. J’ai appelé quelques utilisateurs professionnels, qui m’ont indiqué qu’ils se saisiraient de toute aide qui leur serait proposée. Mais, objectivement, le dispositif ne paraît pas raisonnable au r...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si les deux tiers des Français sont favorables à une telle mesure, il n’est pas utile de la rendre obligatoire. Laissons nos concitoyens mettre en œuvre ce à quoi ils aspirent !

Souvenez-vous de la taxe carbone, quand certains – je n’en étais pas ! – ont voulu en raidir le principe et en accélérer l’application… Il faut faire confiance à l’intelligence des uns et des autres. Certains automobilistes rouleront de manière excessive demain, comme hier et aujourd’hui. Pour autant, il me semble que les pratiques évoluent, a...

J’ai annoncé cet amendement lors de la discussion générale. Il s’agit donc de remettre les choses en place en annulant le matelas de 4 milliards d’euros destiné aux participations financières de l’État.

J’entends votre volonté, monsieur le ministre. Mais, dans ce cas, il suffira de déposer un amendement sur le projet de loi de finances pour 2023, et vous n’aurez plus aucun souci. Aux reports, nous préférons la bonne gestion, mettant ainsi nos actes en accord avec nos prises de parole.

Cet amendement vise à affecter 60 millions d’euros à la rénovation ou à la construction de ponts. Il s’agit d’un sujet sérieux, qui concerne tout le territoire français. Une mission de diagnostic est en cours. Elle a déjà traité 9 000 communes. Il reste donc du travail. Globalement, 23 % des ouvrages présentent des défauts importants. C’est la...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne ferai pas comme M. le ministre : même si cet amendement est de la seule inspiration du Gouvernement, j’émets un avis favorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme il s’agit de l’amendement n° 54, je ne puis qu’y être favorable !

Je partage le sentiment que France compétences est un puits sans fond. Nous y reviendrons. Il s’agit d’un des nombreux « France quelque chose » créés par le Gouvernement. Cela devait être un outil efficace et bien maîtrisé pour offrir un panel de formations. S’il semble y avoir eu quelques succès sur ce dernier point, je vous laisse juges de ce...

Il m’est difficile d’émettre un avis, car je suis pris de court. Je ne dispose d’aucune information autre que celle que je viens d’entendre. Je vais simplement vous poser une question, monsieur le ministre : si nous rejetions cet amendement en décidant de passer par le projet de loi de finances pour 2023, quelles en seraient les conséquences ?

Il s’agit d’un amendement de coordination concernant l’attribution des recettes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit CAS Radars, aux collectivités territoriales. C’est une mesure qui a été puissamment soutenue par le Sénat.

Notre collègue Michel Canévet a parfaitement résumé l’état d’esprit de beaucoup de sénatrices et de sénateurs quant à la poursuite de la création d’emplois dans les ministères et dans les administrations, voire au Conseil national de la refondation. Dans ce dernier cas, cela manque un peu de clarté. Nous avons fini, à force de demandes, par en...

Le sénateur Canévet a annoncé qu’il ne comptait pas retirer son amendement. C’est pourtant ce que je m’apprête à lui demander. Nous avons beaucoup discuté des ARS, depuis un certain temps. Nous nous sommes inquiétés, comme l’auteur de l’amendement, du niveau des recrutements les concernant. Celui-ci découle, d’une part, de la crise sanitaire, ...

Je fais plutôt le pari que ce déficit foncier jouera un rôle d’accélérateur pour les rénovations énergétiques dites « globales ». Dans le projet de loi de finances, dont l’examen débute demain, nous insisterons par voie d’amendement sur la nécessité que l’efficacité de la dépense publique soit mesurable. Avis défavorable.

Il s’agit non pas de fustiger l’impôt, mais de montrer que, dans certains cas, le taux moyen d’imposition est inférieur au taux marginal d’imposition. Le dispositif proposé permet une meilleure compréhension du fonctionnement du barème de l’impôt sur le revenu. À mon sens, il ne faut pas forcément aller chercher plus loin. Avis défavorable.