Les amendements de Jean-François Husson pour ce dossier
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Monsieur le ministre, si ces amendements étaient adoptés, il resterait toujours 500 millions d’euros de crédits supplémentaires. La commission a vérifié comment le Gouvernement avait procédé ces deux dernières années. Le Parlement est dans son rôle ; le Gouvernement fait connaître son avis ; nous maintenons notre proposition.
Ces sujets, que nous avons examinés dans le passé et que nous reverrons – j’en suis certain – au mois de novembre, relèvent du projet de loi de finances, et non du présent PLFR. L’avis est donc défavorable.
Les crédits de la mission « Crédits non répartis » n’ont évidemment pas vocation à abonder le budget des chambres de commerce : demande de retrait.
Demande de retrait, pour le même motif que l’amendement précédent portant sur un sujet similaire.
Ce sujet relève, je le redis, du projet de loi de finances, et non du PLFR. L’avis est donc défavorable.
Il y a là une subtilité par rapport aux 230 millions d’euros votés à l’Assemblée nationale, qui forment une enveloppe non affectée. Dans la mesure où le fioul utilisé comme source d’énergie est appelé à disparaître en 2028 et que nous sommes déjà à la mi-2022, il faut accélérer la transition et, donc, aider les ménages en fonction de leurs res...
Le redéploiement de tels crédits au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ne me paraît pas pertinent. Les crédits ouverts sur le programme 174, « Énergie, climat et après-mines », concernent non seulement la remise sur le prix des carburants à la pompe, mais aussi la prime de rénovation énergétique et le bonus aut...
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande de retrait de cet amendement, dont l’adoption coûterait la modique somme de 4, 6 milliards d’euros…
Quand, dans un PLFR, on propose un amendement d’appel à 1 milliard d’euros, on comprend tout de suite que le sujet reviendra dans le PLF : demande de retrait, donc.
La commission demande l’avis du Gouvernement, notamment pour connaître les modalités d’application du dispositif : ce point a toute son importance.
Sur ces deux amendements, je sollicite l’avis du Gouvernement. Si mes informations sont bonnes, le 26 juillet dernier devant l’Assemblée nationale, Bruno Le Maire a annoncé la réunion d’un groupe de travail avec les acteurs locaux, chargé de faire le point sur la situation de l’île. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que ce grou...
La commission est défavorable à cet amendement contraire au droit européen, même s’il prévoit une hausse de TVA.
Mon cher collègue, comme vous, je demande au Gouvernement d’effectuer ce nécessaire travail de terrain. Cela étant, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
La commission demande le retrait de cet amendement. Mon cher collègue, je répète ce que je vous ai dit lors des débats sur les anciens PLF. En matière de TVA, l’application du principe de neutralité ne nous permet pas d’arbitrer selon le mode de fabrication ou de distribution, c’est-à-dire entre ce qui est en vrac et ce qui est emballé.
N’y voyez aucune provocation de ma part, mes chers collègues, mais le coût de ce que vous proposez au détour de l’examen d’un PLFR sur le pouvoir d’achat se chiffre à quelque 3 milliards d’euros par an ! La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Je le répète, il n’est pas possible, mon cher collègue, d’instituer un nouveau taux réduit de 2, 1 %, car il faudrait qu’il ait existé avant le 1er janvier 1991.
Une telle mesure serait contraire au droit de l’Union européenne. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Nous avons entendu l’appel de notre collègue Moga, qui aura l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances : pour l’heure, nous lui demandons de bien vouloir retirer son amendement.
J’ai précédemment défendu un amendement visant à soustraire 1, 8 milliard d’euros aux crédits de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI). Dans le droit fil de cet amendement, je propose à présent de réduire de 3 milliards d’euros l’enveloppe ouverte pour les participations financières de l’État : après l’opération EDF, ...
Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 3 bis, lequel ratifie une ordonnance modifiant le code des impositions sur les biens et services.