Loi de finances rectificative pour 2022

La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Il n’y a ni obligation ni nouvelle contrainte pour les entreprises. Par ailleurs, c’est incitatif. Surtout, c’est borné dans le temps.

L’amendement relève de 100 000 à 150 000 euros l’abattement de droit commun pour les donations en ligne directe. J’aime bien calculer les proportions : à ce titre, vous proposez tout de même une augmentation de 50 %… Je comprends la préoccupation qui est la vôtre : discutons-en dans le cadre de l’examen du prochain PLF. Un travail complémentai...

La commission demande le retrait de cet amendement, pour une raison simple : ce qui est proposé relève du domaine réglementaire. De surcroît, le dispositif ne serait pas opérationnel d’emblée, puisque l’amendement a pour seul objet d’introduire dans la loi un titre de division. Je le rappelle, plusieurs mesures relativement ciblées font partie...

Avis défavorable sur ces deux amendements identiques, qui visent à soumettre les entreprises à une généralisation obligatoire. Pour ma part, je ne suis jamais favorable aux obligations. Je rappelle en outre que le texte apporte déjà des améliorations, puisque les modalités du cumul entre le FMD et la prise en charge par l’employeur d’une parti...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission suit l’auteur des amendements…

Comme mes collègues cosignataires de ces amendements, j’ai conscience que les SDIS exercent une mission de service public particulièrement éprouvante, dans des conditions de plus en plus difficiles, ce que nous constatons actuellement. Néanmoins, je demande leur retrait. Vous conviendrez qu’ils tendent à ajouter une dépense fiscale, qui plus es...

La commission émet sans surprise – cela correspond à sa position constante – un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Regardons l’exonération fiscale des heures supplémentaires d’une autre manière. Dans un temps de pénurie de main-d’œuvre à peu près dans tous les domaines d’activité, il faut redonner aux femmes et aux hommes qui...

L’un n’empêche pas l’autre. Les augmentations de salaire se négocient au sein de l’entreprise. Il est nécessaire de retrouver du dialogue social entre le Gouvernement et les organisations syndicales. Mais le dialogue interne à l’entreprise existe ! D’ailleurs, les démarches RSE (responsabilité sociétale des entreprises) en sont un bel exemple :...

À travers ces deux amendements, nous mesurons les conséquences de certaines décisions dont la mise en œuvre peut être considérée comme trop hâtive. Pour ce type de matériel, face à l’absence de choix ou, en tout cas, face à un matériel roulant ne répondant aux nouvelles normes, vous êtes en quelque sorte dans l’impasse. Peut-être certains pens...

La commission demande le retrait de ces deux amendements. L’amendement n° 241 rectifié ter est inopérant sur la forme, puisqu’il s’insère mal dans le nouveau code des impositions sur les biens et services. Il prévoit, certes, un taux réduit d’accise sur les énergies pour le carburant utilisé par les véhicules des SDIS, mais il n’en fixe...

Monsieur Gontard, je ne dis pas que cet amendement n’est pas inspiré par le bon sens. Toutefois, vous le savez, il faut faire attention. En effet, dès qu’on touche à ce dispositif, qui est alimenté par les sociétés concessionnaires d’autoroute sur le fondement de l’article 32 des contrats de concession, il y a automatiquement un droit à compens...

Mon cher collègue, on peut s’étonner de votre proposition, qui revient à créer une taxe. Je n’ai pas l’impression que l’opinion soit très en attente d’une telle mesure… Quoi qu’il en soit, chacun assume ses choix, et c’est bien ainsi. Je veux surtout attirer votre attention sur le risque de censure de votre proposition par le Conseil constitut...

La commission est défavorable à cet amendement. Je pense que nous reviendrons sur son objet lors de l’examen du PLF, où il a davantage sa place. Permettez-moi néanmoins de formuler une remarque. Les compagnies aériennes, comme de nombreuses entreprises de transport de personnes, sortent de la crise fragilisées économiquement. Le fait de créer ...

Je propose au sénateur Dantec de nous soumettre à nouveau cet amendement à l’occasion de l’examen du prochain PLF – je sais qu’il le fera. Je l’invite également à faire figurer, dans le tableau présenté, les tarifs actuels. J’ai pu observer en effet que les tarifs prévus pour les passagers des classes économiques augmentaient relativement plus...

Comme vous le mentionnez, mon cher collègue, supprimer l’exonération d’accise sur le kérosène aérien reviendrait à violer la convention internationale de Chicago. Limiter la taxation aux vols intérieurs est certes conventionnellement possible ; mais, faute d’harmonisation européenne – j’ai déjà évoqué ce problème –, l’équilibre financier des c...