Loi de finances rectificative pour 2022

Monsieur le ministre, notre commission a étudié les comptes de près et elle n’a pas l’habitude de faire des propositions à la légère : il reste suffisamment de crédits. Nous maintenons notre amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite en effet entendre l’avis du Gouvernement…

Monsieur le ministre, le Gouvernement a tout de même ouvert beaucoup de crédits… Or – j’ai eu l’occasion de le dire au titre des projets de loi de règlement successifs – ce sont près de 30 milliards d’euros d’excédents qui n’ont pas été employés : vous les avez d’ailleurs utilisés pour financer la dette à hauteur de 20 milliards d’euros. Bref,...

Je le redis, sur les deux dernières années, ces reports concernent respectivement 26 milliards d’euros et quasiment 30 milliards d’euros, y compris sur le CAS PFE. Vous avez par ailleurs ouvert des crédits sur certaines missions pour les utiliser sur d’autres, sans rendre compte de l’utilisation des fonds.

Nous vous invitons donc à retrouver de la rigueur budgétaire. Nous évoquions tout à l’heure le Printemps de l’évaluation à l’Assemblée nationale, qui dure une semaine ; de son côté, le Sénat procède tout au long de l’année à des évaluations et des auditions. Faites confiance à notre assemblée, monsieur le ministre ; vous verrez, tout se passe...

Il existe, ma chère collègue, un dispositif de soutien aux départements qui englobe l’aide que vous sollicitez au travers de votre amendement. La commission en demande donc le retrait.

J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. La filière de l’événementiel a fait face à des difficultés durant la crise sanitaire, mais nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre du PLF. Demande de retrait.

Un tel débat a sa place lors de l’examen d’un projet de loi de finances initiale : demande de retrait.

Je partage l’esprit de cet amendement, mais j’ai le sentiment que la mesure envisagée peut être mise en place à moyens constants. Bien que son intérêt soit manifeste, j’en demande le retrait.

Cet amendement, qui a une portée juridique, tend à tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel sur le rapport entre les communes et les syndicats intercommunaux. Il était attendu par certains territoires et son adoption rendra justice aux intercommunalités concernées.

Les collectivités territoriales sont confrontées cette année à des hausses de charges non prévues lors de l’élaboration de leur budget primitif, liées à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et à l’inflation qui touche de nombreux produits énergétiques ou alimentaires. Les nombreux amendements qui vont être présentés témoignent, ...

J’ajoute qu’il faut associer au succès de cet amendement les membres du Sénat, sur la base de l’avis favorable que j’émets !

Je propose de maintenir la rédaction initiale de l’amendement, quitte à revenir sur le dispositif en commission mixte paritaire.

Je demande le retrait de cet amendement, au regard des positions que j’ai défendues précédemment.

Je veux lever toute équivoque : le dispositif proposé dans mon amendement vise à soutenir toutes les régions – absolument toutes !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le sous-amendement du ministre restreint la portée de mon amendement, qui concerne toutes les régions, dont les outre-mer. Je m’efforce d’être à la fois magnanime et équitable !

La commission demande de retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable. Sachez, monsieur Savoldelli, que nous avons bien évidemment auditionné les représentants des collectivités avant de présenter des amendements dans ce PLFR. Les conclusions de ces travaux ont été globalement intégrées dans les amendements de la commission. ...

Je comprends le sens de ces amendements. Néanmoins, des dispositifs s’appliquent déjà à l’université en matière de coût de l’énergie, parmi lesquels la quasi-suppression pour un an de la fraction de l’accise sur l’énergie touchant l’électricité et l’attribution d’un volume supplémentaire d’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historiq...

La question de l’énergie est un sujet éminemment important, comme viennent de le rappeler Mathieu Darnaud et les différents intervenants. La création de groupements d’achat pour les marchés liés au gaz et à l’électricité de plus de 15 millions d’euros, à laquelle j’ai participé, voilà sept ou huit ans, a permis de réaliser des économies très i...

Par cet amendement, mes chers collègues, la commission vous propose un dispositif qui devrait intéresser chacun d’entre vous, puisqu’il vise à doter de 4 millions d’euros supplémentaires les crédits alloués aux titres d’identité sécurisés. En effet, partout dans notre pays, en ville comme dans les territoires ruraux, les communes qui disposent...