Loi de finances rectificative pour 2022

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) photovoltaïques constitue un autre sujet de fiscalité particulièrement important, puisqu’il a trait aux recettes des collectivités locales. Nous l’avons déjà évoqué lors du récent examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. J’estime q...

J’ai bien noté qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Cela justifie d’autant plus que j’en demande le retrait.

Je remercie M. le ministre et ses services de nous avoir transmis cet amendement, assez tardivement. Toutefois, je précise – c’est un échange de bons procédés, monsieur le ministre – qu’une telle mesure aurait aussi pu trouver sa place en deuxième partie du projet de loi de finances pour 2023, puisque les dispositions visées n’entrent en vigueu...

J’ai déclaré tout à l’heure être favorable aux mesures d’équité entre les collectivités et les territoires. En voilà un bel exemple, monsieur le ministre. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, la commission mixte paritaire (CMP), qui s’est tenue hier soir, au Sénat, est parvenue à un accord. Je m’en félicite, au nom de notre assemblée. Nous étions particulièrement attachés à trois priorités : premièrement, la valeur travail, concrètement consacrée par n...

L’avis sur ces quatre amendements sera favorable. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour remercier M. le ministre et, à travers lui, le Gouvernement, notamment les ministres Gabriel Attal et Bruno Le Maire, qui ont permis que nos discussions aboutissent et, très concrètement, qui ont accepté de lever le gage. Cela étant, la commission...

Monsieur le ministre, je confirme les chiffres que vous venez de nous communiquer. Même s’ils nous ont été transmis tardivement, nous avons pu les expertiser : ils correspondent bien à nos propres calculs. Vous l’avez dit, le solde de l’État serait dégradé d’un peu plus de 2, 4 milliards d’euros, mais je tiens tout de même à souligner que cet ...

M. Jean-François Huss on, rapporteur général de la commission des finances . Seul le président frappe !

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’article 14 qui prévoit, comme vous le rappeliez, mon cher collègue, une majoration de la dotation exceptionnelle pour les titres sécurisés. Je sollicite toutefois l’avis du Gouvernement pour qu’il nous confirme les difficultés que vous venez de décrire et réalise une étude détaillée sur les raiso...

Mon cher collègue, nous venons d’adopter une mesure destinée à soutenir la filière alimentaire dans le cadre du « filet de sécurité » protégeant les collectivités locales. C’est la raison pour laquelle je ne doute pas que vous serez d’accord pour retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Par le présent projet de loi de finances rectificative sont introduits un certain nombre de dispositifs innovants. Nous devons être attentifs, mes chers collègues, à ne pas créer une surabondance. Par ailleurs, le dispositif proposé est contesté par l’Urssaf, notamment dans la région où il est expérimenté. Enfin, je ne suis pas certain que to...

Mon cher collègue, le dispositif que vous proposez est assez proche de celui que le Gouvernement voulait mettre en place, à ceci près que l’aide serait versée par les entreprises, ce qui ne contribue pas à le simplifier. De plus, il faudrait pouvoir le mettre en place dès le mois d’août. Il me semble que si vous améliorez ce dispositif, celui-...

Comme il s’agit d’une filière d’excellence, dont je ne souhaite pas la disparition, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 179 rectifié bis et demande le retrait de l’amendement n° 276. Toutefois, mes chers collègues, comme le président Raynal, je me permets de vous inviter à défendre vos amendements de manière concise...

Je crains que la mise en œuvre technique d’un tel dispositif ne soit difficile, car il implique de cibler uniquement les professionnels exerçant en ZRR. Par ailleurs, je rappelle que les aides à domicile bénéficient d’un soutien, même si celui-ci n’est pas spécifique, dans le cadre de la remise carburant. Avis défavorable.

Je partage une partie des observations du sénateur Labbé, c’est pourquoi je demande l’avis du Gouvernement.

Défavorable. Monsieur le ministre, nous avons adopté dans la loi de finances initiale pour 2022 un dispositif de suramortissement en faveur des navires pour les inciter à polluer moins. Avons-nous déjà un état des lieux et une première évaluation ?

La commission demande le retrait de l’amendement n° 506, s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 444 et demande le retrait de l’amendement n° 505 rectifié. Monsieur Dantec, je ne dispose pas des mêmes chiffres que vous. Selon le ministère, le prix de la tonne de granulés ou pellets de bois était de 283 euros à l’été 2021 et de 340...

La commission est défavorable à ces deux amendements. Je comprends la difficulté pointée par nos collègues, mais je rappelle que la suppression de la TVA sur les impôts et taxes est contraire au droit européen. Aux termes de l’article 78 de la directive TVA de 2006 relative au système commun de TVA, « sont à comprendre dans la base d’impositio...

C’est une demande de retrait. Je ne voudrais pas décevoir nos collègues : ni l’Assemblée nationale, qui vote cette mesure depuis quelques années en PLF, ni le rapporteur général n’ont changé d’avis ; convenons simplement qu’il ne s’agit pas d’un sujet de PLFR ni d’un amendement à adopter dans le cadre d’un projet de loi portant mesures d’urgenc...

La commission propose de minorer de 1, 5 milliard d’euros les crédits ouverts au titre du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ». J’ai dit que nous ferions la chasse aux crédits trop largement ouverts, pour permettre au Gouvernement de retrouver à la fois sobriété et rigueur. La commission met donc ses actes en accord avec ses p...