Loi de finances pour 2023

Cet amendement vise à orienter les financements vers les activités de « pêche durable ». Pour ma part, je pense que nous pouvons faire avancer ce sujet, à condition de respecter les obligations européennes en la matière. C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.

Ces trois sous-amendements n’ont pas pu être examinés par la commission. Quoi qu’il en soit, je reste dans la droite ligne des avis que j’ai émis à plusieurs reprises, et demande le retrait de l’amendement comme des trois sous-amendements.

Il s’agit effectivement d’un sujet récurrent et qui peut paraître compliqué pour un certain nombre d’entre nous. Est-ce la raison pour laquelle le Gouvernement ne traite jamais le dossier ? Nous avons évoqué tout à l’heure les dotations spéciales de compensation s’agissant des métropoles. Pour ce qui concerne la métropole du Grand Paris, on ob...

Je dis seulement à notre collègue Daniel Breuiller, qui a soulevé le problème des inégalités, que selon mes informations – je les tiens, par définition, de source sûre – un tiers de la croissance constatée sur le territoire de la métropole du Grand Paris était auparavant captée par les EPT. Si l’on veut avancer, monsieur le ministre, il faut p...

Je demande le retrait de l’amendement n° II-36 rectifié : le changement proposé ne correspond pas à une actualisation, mais à un changement du mode de calcul du FCCT. Dans la mesure où il semble nécessaire de procéder à une refonte plus large du mode de financement des EPT, le moment n’est pas forcément venu, à mon sens, de procéder à cette réf...

Je ne suis pas certain qu’il faille exonérer les communes sur le seul critère de leur population, sans aucune référence à un critère de richesse ou à l’évolution de leurs recettes de fiscalité économique. Prenons le cas, évoqué la semaine dernière, de la redevance hydraulique : les recettes sont colossales et réparties entre un très faible nom...

Je demande le retrait de cet amendement : il me paraît difficile de prendre pareille mesure pour une année. Je comprends et je partage les arguments qui viennent d’être exposés, mais la finalité de la TCCFE est avant tout de financer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Faisons confiance à l’a...

Autant vous le dire tout de suite, monsieur le ministre, je n’ai pas aimé les contrats de Cahors ; je n’ai d’ailleurs pas voté une telle contractualisation dans mon territoire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Et voilà qu’on nous propose un « pacte de confiance » – « contrat de confiance », cela sentirait trop la publicité…

En définitive, monsieur le ministre, j’ai l’impression – pardonnez-moi cette métaphore sportive – que vous tentez là un passage en force : pratiquant une forme de désobéissance civile, vous ne tenez pas même compte des déclarations faites par la Première ministre au congrès des maires, porte de Versailles. J’avoue que cela me surprend… Depuis q...

Pour une fois, je donnerai un avis de sagesse sur une demande de rapport, car de nombreuses communes, en France, rencontrent de réelles difficultés. Pour tout vous dire, lorsque vous interrogez les services compétents de l’Insee, ceux-ci vous répondent qu’ils ne font qu’appliquer les dispositions législatives. Afin d’éviter une forme de circul...

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques. Monsieur le ministre, lorsque j’ai commencé à travailler sur le texte, j’avais compris que vous vouliez simplement modifier le financement des postes d’apprentis dans les collectivités. Je rappelle que le dispositif en vigueur date d’une dizaine d’années et qu’il f...

J’émets un avis favorable sur cet amendement. Il est dommage de se trouver ainsi acculé à prendre une décision. Ce sujet étant récurrent depuis plusieurs années, il faut s’interroger sur les raisons de la pénurie si l’on ne veut pas se trouver en difficulté. Tant mieux s’il se trouve encore des médecins qui acceptent de travailler jusqu’à 73 ...

La commission demande le retrait des amendements d’appel n° II-162 rectifié et II-164 rectifié au profit des amendements n° II-111 rectifié et 165 rectifié bis, sur lesquels je m’en remettrai à la sagesse du Sénat. Il n’est pas normal que cette circulaire n’ait pas été réévaluée depuis vingt ans. Je rappelle que la récente conférence su...

La commission demande le retrait de cet amendement. Le rapport de la DGAFP nous permet d’accéder sous forme dématérialisée à des données qui sont a priori plus complètes que dans le jaune et actualisées de manière plus régulière. Je m’étonne que nous ayons une lecture différente de ces documents.

Je vais essayer de vous inviter à émettre un avis favorable sur cet amendement, monsieur le ministre ! Je remarque que l’amendement vise explicitement, outre l’État et ses établissements publics, les autorités administratives et publiques indépendantes, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements publics de santé, alors que votre...

Cet amendement vise à renforcer le contenu des évaluations de la qualité de l’action publique et les modalités de restitution au Parlement, conformément à ce qui est prévu dans la loi de programmation des finances publiques.

Cet amendement vise, sans surprise, à supprimer la demande de rapport sur la mise en place d’une TVA circulaire.

Cet amendement concerne la compétence des agents des douanes en matière de contrôle de la détaxe de TVA. Conformément aux préconisations de notre rapport sur la protection des données personnelles, nous proposons que les modalités d’application du dispositif permettant de procéder aux opérations de contrôle soient précisées par un décret en Con...

Ces amendements identiques visent à ce que des structures tierces, associatives ou privées, ayant signé une convention avec les établissements pour la réalisation d’opérations immobilières, puissent bénéficier de la garantie de l’État. Cela contribuerait à introduire un niveau de risque important en permettant à des établissements de créer des ...