Loi de finances pour 2023

En France, nous avons un problème pour que les questions d’énergie soient soumises au débat parlementaire. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ne passe pas par le Parlement. On se contente de bavardages, alors que ces sujets mobilisent des milliards d’euros et concernent tous les Français, dans leur vie personnelle comme professi...

Une fois n’est pas coutume, ma position s’écarte un peu de l’avis de notre rapporteur spécial. J’ai assisté mercredi au Conseil national de la transition écologique. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a déclaré, après avoir hésité, que le fonds vert était à la main des élus. Je l’ai contredit en lui indiq...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Plan de relance » est en voie d’extinction, puisqu’elle n’ouvre que des crédits de paiement : leur montant est de 4, 4 milliards d’euros, dont 3, 6 milliards sur le programme 362, « Écologie », 0, 4 milliard sur le programme 363, « Compétitivité », et 0, 5 milliard su...

Nous proposons par cet amendement une mesure d’économie. Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, il reste suffisamment de crédits dans cette mission. Cet amendement vise à rendre le dispositif plus sincère, en lui retranchant 1 milliard d’euros en crédits de paiement. Cela ne nuit en rien aux autorisations d’engagement d’ores et déjà ou...

Je l’analyse comme un amendement d’appel, puisqu’il n’est théoriquement pas possible d’inscrire des crédits de paiement sans une autorisation d’engagement, qui plus est sur un programme créé de toutes pièces. Il est vrai pour autant que la question de la reconquête de notre souveraineté en matière de médicaments est fondamentale. La commissio...

Cet amendement vise à abonder le fonds Friches de 64 millions d’euros. Je rappelle à notre collègue qu’à partir de 2023 ce fonds est inscrit dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et il ne me semble pas souhaitable de l’abonder à partir de la mission « Plan de relance » qui est en voie d’extinction. Nous devons éviter...

Il s’agit manifestement de nouveau d’un amendement d’appel : là encore, sans autorisations d’engagement, il n’est pas possible d’octroyer des crédits de paiement. J’entends le message, mais il est difficile de répondre à un tel enjeu dans le cadre du plan de relance. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle éme...

Mon cher collègue, avec cet amendement, vous attirez légitimement notre attention sur le financement des programmes Gemapi par les agences de l’eau. Il s’agit, en particulier, de protéger les territoires face aux inondations. Mme la Première ministre a accepté de relever le fameux plafond mordant de 100 millions d’euros, ce qui permettra de re...

Mon intervention s’inscrit dans la droite ligne des propos de Christine Lavarde. Je note que cet article relève, à l’origine, de l’initiative d’un député Renaissance. Il a été inscrit dans le présent texte sans que le débat ait eu lieu à l’Assemblée nationale : aujourd’hui, nous avons besoin d’un moment de vérité. On propose de lever 10 milli...

Ce loto assez bien identifié a, pour sa part, un avantage : il donne un coup de projecteur sur un certain nombre de biens patrimoniaux qui reflètent l’identité de la France. Mais, ici, nous parlons de l’écologie au sens large et de la biodiversité ; nous parlons d’une mission régalienne qui exige des moyens d’une tout autre ampleur. C’est beau...

Je propose, mes chers collègues, que nous prenions acte de ces modifications ; je m’en remettrai donc à la sagesse de notre assemblée. Mais je veux à la fois revenir sur le déroulement de nos travaux et compléter les précisions qu’a données le président de la commission à la reprise de la séance. Dans le cadre de ce débat budgétaire, portant ...

Mon cher collègue, j’attire votre attention sur les effets de bord d’une telle mesure : en procédant ainsi, vous autoriseriez indirectement les casinos en ligne. Or, en la matière, seuls les jeux de cercle en ligne sont aujourd’hui autorisés : ce n’est pas le cas des machines à sous et des jeux de table. L’examen du projet de loi de finances ...

Face au problème de santé publique dont il s’agit, nos collègues proposent d’augmenter les taxes sur les paris sportifs de l’ordre de 50 %. Je m’interroge sur l’impact d’une telle mesure sur cette activité : voilà pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 octodecies E du présent projet de loi de finances, issu de l’adoption de l’amendement n° I-309 rectifié bis de notre collègue Michel Canévet. Cet article additionnel conduit à supprimer totalement le régime fiscal de l’assurance vie, et non, comme souhaité par les auteurs de l’amendemen...

Cet amendement vise à supprimer, cette fois, l’article 3 novodecies A du présent projet de loi de finances, issu de l’adoption de l’amendement n° I-1244 rectifié ter de notre collègue André Reichardt. Cet article additionnel conduit à rehausser de 50 % le montant des abattements en ligne directe pour l’application des droits de m...

Le dispositif introduit par le sous-amendement n° I-1727 de notre collègue Christine Lavarde tend, pour le calcul de la CRI, à traiter différemment les producteurs n’ayant jamais bénéficié de soutiens publics ; son coût pour les finances publiques serait d’environ 6 milliards d’euros, selon le Gouvernement. En l’absence d’éléments, la commissi...

J’émets un avis favorable sur le relèvement du plafond mordant à hauteur de 2, 3 milliards d’euros. Les auteurs de ces amendements ont rappelé le problème des moyens des agences de l’eau, sur lequel j’ai déjà été amené à prendre position. Voter le relèvement du plafond est une façon d’inviter le Gouvernement à augmenter les ressources des age...

Quelles que soient les chambres consulaires, le problème est le même, pour le passé comme pour l’avenir. Les cent deux chambres d’agriculture sont financées à hauteur de près de 40 % par la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. J’entends les arguments qui émanent de toutes les travées. Les moyens supplémentaires...

J’émets un avis favorable sur l’amendement n° I-1705 de coordination présenté par le Gouvernement. Les deux autres amendements n° I-915 rectifié ter et I-1407 rectifié étant ainsi satisfaits, j’émets une demande de retrait.

Je prends acte de la présentation qu’a faite le ministre de l’article d’équilibre, par laquelle il tire les conséquences de l’adoption, en seconde délibération, des trois amendements que nous venons d’examiner. Par conséquent, puisqu’il faut, en l’espèce, s’en tenir à la vérité des chiffres, l’avis de la commission est favorable sur cet amendem...