Loi de finances pour 2023

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2023, après l’usage, une nouvelle fois, de la procédure de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution à l’Assemblée nationale. En effet, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 6 décembre dernier, ...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, j’éviterai de jouer les prolongations – pour employer une expression du moment

La question préalable a pour effet d’écourter le débat de manière brutale, mais, compte tenu des contraintes juridiques inhérentes à l’examen du projet de loi de finances, il eût fallu que nous trouvions d’ici à demain minuit un texte qui puisse convenir à notre assemblée, avant de transmettre notre version à l’Assemblée nationale. Monsieur le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’adresse moi aussi des remerciements à tous les sénateurs, ainsi qu’à l’ensemble des équipes du Sénat présentes aussi bien dans l’hémicycle qu’en coulisses, que ce soit avant ou pendant l’examen du budget, période pendant laquelle – je le confesse volontiers – les nuits très cou...

La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, mais je vais vous donner mon avis personnel. Comme l’a dit le ministre, cet amendement vise à tirer les conséquences d’un certain nombre de décisions prises pendant l’exercice 2022. Je veux rassurer notre collègue Pascal Savoldelli : les amendements que nous allons examiner permettront ...

L’agriculture bio connaît aujourd’hui, si ce n’est un passage à vide, du moins des difficultés. Un certain nombre de productions, comme les fruits et légumes, le beurre et la farine, connaissent des baisses de leurs ventes de l’ordre de 10 % à 20 %. Néanmoins, les moyens sont maintenus et sont même – vous l’avez dit, monsieur Féraud – légèreme...

Les deux amendements de crédits défendus dans la nuit de vendredi à samedi derniers et qui avaient le même objet ont été retirés. Si l’on adoptait vos amendements, mes chers collègues, le coût des effectifs qu’ils prévoient serait prélevé sur le budget de VNF, qui est déjà déficitaire. Il faut être cohérent. Demande de retrait.

Mes chers collègues, vous avez, par plusieurs voix, attiré l’attention du Sénat sur les effectifs du Conservatoire du littoral. Cela a été dit, 5 ETP supplémentaires ont été octroyés par le biais de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. La principale difficulté que pose la création de ces 8, 7 ou 3 postes, c’est l’absence de crédits corr...

Je profite de l’occasion pour proposer au ministre délégué que soit fait un état des lieux des différentes instances chargées des démarches participatives, organisation du débat public ou construction de l’opinion sur des sujets multiples et divers. En effet, l’addition des organismes et des instances entraîne une certaine difficulté à y voir c...

Nous avons récemment eu l’occasion d’étudier les rapports entre une métropole et ses communes membres avec le cas, semblable, d’Île-de-France Mobilités. J’aurai plusieurs remarques de fond. D’abord, en remettant en cause le fonctionnement actuel, que les communes ont intégré pour construire leur budget, nous risquerions de fragiliser les inve...

Je veux apporter quelques éléments complémentaires à la Haute Assemblée. Je ne suis ni de Marseille ni d’Aix-en-Provence, mais j’ai tout de même entendu quelques échos de cette situation. D’après ce que j’ai compris, à la suite d’une initiative assez bien coordonnée du Gouvernement et d’acteurs locaux, les choses bougent un peu. Mais, selon no...

Je ne suis pas là depuis dix ans : je décris simplement la situation actuelle. Ne touchons pas à la libre administration des collectivités locales. En outre, disons-le : les majorités locales ont changé, les équipes également. La situation est en train de bouger. Faisons confiance aux acteurs locaux : je crois comprendre que vous-mêmes, monsie...

Nous allons maintenant examiner de nombreux amendements portant article additionnel et ayant pour objet la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) entre les collectivités. Je veux en dire d’emblée quelques mots. Je rappelle que l’Ifer est une taxe qui vise à intéresser fiscalement les collectivi...

La dotation de solidarité communautaire a effectivement été modifiée par la loi de finances pour 2020. Désormais, les règles applicables aux EPCI à fiscalité professionnelle unique et aux EPCI à fiscalité additionnelle sont unifiées. La DSC, facultative pour les communautés d’agglomération et pour les communautés de communes, est obligatoire p...

Il me semble qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Ces syndicats ont un mode de financement propre. Leurs recettes proviennent notamment de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, de la contribution des communes et des redevances de concessions en fonctionnement. Ils disposent également, en investissement, des subventions d...

Il peut être fait usage de fonds de concours dans quelques cas dérogatoires, précisément définis par la loi, dont l’un concerne l’établissement de réseaux publics de communications électroniques par un syndicat mixte. L’adoption de cet amendement poserait des difficultés juridiques, liées notamment à la mise en place du fonds de concours néces...

Cet amendement vise à organiser, dès le début de l’année 2023, une conférence de financement des transports publics en Île-de-France, avec une information du Parlement.

La commission, qui peut travailler en vue de faire une évaluation sur ce sujet, demande le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait de cet amendement. Je l’avoue, j’ai du mal à comprendre le sens juridique des termes « entacher les capacités d’endettement ». Si je comprends l’esprit de cette rédaction, je ne pense pas souhaitable qu’une entreprise, quelle qu’elle soit, puisse solliciter un PGE sans en tenir compte en cas de difficultés. Cel...

M. Daniel Breuiller propose de fixer à 250 salariés le seuil prévu pour la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition. À l’heure actuelle, ces dispositions concernent les entreprises de 500 salariés et plus. Vous l’avez dit vous-même, le dispositif peine à trouver sa vitesse de croisière. Attendons donc qu’il trouve son rythme a...