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Les amendements de Jean-François Husson pour ce dossier
579 interventions trouvées.
Les échanges visés par ces amendements identiques ne seraient soumis à aucun contrôle. Or il se pourrait qu’ils n’aient pas d’utilité au regard de l’AOC. Il me semble – M. le ministre pourra le confirmer – qu’il conviendrait de faire évoluer le dispositif d’exonération en modifiant, non pas l’article 708 du code général des impôts (CGI), mais ...
Il paraît difficile de prévoir une exception pour des dommages collatéraux consécutifs à des décès dus à la covid-19. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Ce dispositif paraît insuffisamment calibré. En effet, toute personne qui transmettrait un immeuble en ZRR se verrait ouvrir le bénéfice d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit de l’ordre de 50 %, voire de 75 % dans certains cas. Cette exonération serait maintenue, même si le bénéficiaire venait à louer le bien. Le coût de ce d...
Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui prévoit – comme vient de le rappeler le sénateur Lefèvre – d’exonérer de droits d’enregistrement les pactes civils de solidarité reçus par acte notarié. Une distinction existe, me semble-t-il, entre les Pacs et les contrats de mariage, puisqu’un acte notarié n’est pas nécessaire dans ...
De nouveau, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui prévoit un régime de faveur en matière de droits d’enregistrement, sans remise en cause possible en cas de défaut de production de pièces déclaratives.
Une fois encore, je sollicite l’avis du Gouvernement. Si l’exonération n’est pas prolongée, ces pourboires seront de nouveau fiscalisés. Monsieur le ministre, pensez-vous demander aux agents des finances publiques de procéder à des contrôles ? Si oui, quelle forme prendront-ils ? Sinon, pourquoi alors avoir proposé la défiscalisation ? Était-c...
La position de la commission est constante depuis l’introduction du PFU en 2018. Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a mis en évidence, le mois dernier, la capacité d’autofinancement de la flat tax, en raison notamment du dynamisme de l’assiette taxée. Ses effets ne sont pas – selon les termes employés dans l’...
Lors de l’examen du premier PLFR pour 2022, plusieurs mesures ont été votées afin d’élargir et de faciliter l’accès à la prime de transport. Le Sénat a d’ailleurs souhaité donner la possibilité aux employeurs, sur la base du volontariat, de temporairement prendre en charge 70 % des abonnements de transports collectifs des salariés. Ces mesures...
Je partage, comme tout le monde, vos inquiétudes sur les déserts médicaux, notamment dans les territoires ruraux. Je rappelle toutefois que le Sénat a proposé des dispositifs visant à remédier à ces difficultés dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le Gouvernement a également annoncé que le...
Ces amendements vont à l’encontre de la position exprimée par le Sénat depuis deux ans sur l’évolution de l’exit tax. Le suivi de l’évolution des valeurs mobilières pendant quinze ans après le transfert du domicile fiscal à l’étranger était devenu une « mission impossible ». Le dispositif actuel maintient en revanche un dispositif d’e...
La commission s’est prononcée par un avis de sagesse sur les amendements n° I-18 et I-59 rectifié ter, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1698 rectifié. Sur tous les autres amendements, elle a émis un avis défavorable. Il est proposé de rétablir un ISF qualifié d’écologique. Comme vous le savez, nous ne p...
Une partie de ma défense, si j’ose le dire ainsi, vient d’être parfaitement exposée par Dominique de Legge. Monsieur le ministre, on verse parfois dans une caricature, aux termes de laquelle il faudrait taxer les riches et les taxer sur tout. La commission des finances, sous l’égide de son président Vincent Éblé et de son rapporteur général A...
Deuxième élément : la définition que vous choisissez est très large, dans la mesure où la biodiversité est partout. Il existe aujourd’hui les espaces naturels sensibles (ENS), les zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff), les sites Natura 2000, bref mille et un dispositifs… Or vous ne précisez pas lesquels vous...
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui au Sénat l’examen du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, après utilisation de la procédure de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Ce texte s’inscrit dans le droit-fil du projet de loi de prog...
Le budget de l’État présente des niveaux de dépenses et de déficit que le Gouvernement ne parvient plus, voire ne cherche plus à faire redescendre des sommets atteints depuis 2020. Alors que des mesures d’économies devraient être engagées dès 2023, les recettes diminuant légèrement par l’effet de transferts de fiscalité aux collectivités terri...
Dans le même temps, et c’est bien regrettable, la dette climatique s’ajoute à la dette budgétaire et les dépenses défavorables au climat sont multipliées – excusez du peu ! – par deux, sous l’effet des mesures prises pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. Là encore, nous récoltons les fruits d’une politique énergétique désastreuse d...
Cela ne surprendra personne : la commission demande le retrait de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Je donnerai à ce stade deux éléments d’appréciation. D’une part, l’exception d’irrecevabilité peut être invoquée lorsque le texte concerné est considéré comme contraire à la Constitution. Pour avoir attentivement écou...
Madame la présidente, mes chers collègues, je confirme ce que j’ai dit tout à l’heure : à mon avis, notre démocratie a grand besoin d’écoute, de dialogue et de respect, ce qui oblige tout autant notre assemblée, sur toutes ses travées, que le Gouvernement, dont on a souvent regretté, au cours du quinquennat précédent, les choix trop unilatéraux...
Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos éclaircissements sur cet amendement, que la commission des finances avait reçu sans explications. Je viens de vous entendre vous réjouir des résultats « extraordinaires » de notre économie ; je pense pour ma part que nous devons rester vigilants, prudents. Nous resterons en particulier attentifs, ...
