Interventions en commissions de Jean-François Husson

L'amendement 186 tend à supprimer l'article 3 bis : il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Il est inenvisageable de ratifier « à l'aveugle » une ordonnance de cette ample...

L'amendement 187 vise à rétablir en première partie les dispositions de l'article 14 ter, qui vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 mars 2022 sur les modalités de compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux. Elles ont, en effet, un impact sur les recettes...

L'amendement 188 vise à ajuster le dispositif adopté par l'Assemblée nationale destiné à aider les communes et groupements les plus fragiles financièrement et dont la situation se serait encore détériorée, du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique ou du contexte économique de forte inflation. Il est ainsi proposé d...

Le Gouvernement demande l'ouverture de 12,73 milliards d'euros supplémentaires afin de permettre à l'État de réaliser une offre publique d'achat simplifiée sur l'entreprise EDF. Les crédits demandés sont largement supérieurs aux besoins de financement de cette opération, qui sont évalués à 9,7 milliards d'euros. Mon amendement 189 vise donc à r...

Il resterait un peu plus d'un milliard d'euros.

L'amendement 190 vise à réduire de 1,5 milliard d'euros l'enveloppe supplémentaire prévue en faveur de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, dont l'utilité n'est pas avérée. L'amendement 190 est adopté. L'amendement 191 vise à remplacer l'aide exceptionnelle de rentrée proposée par une majoration exceptionnelle de 150 eur...

L'amendement 193 rétablit en seconde partie les dispositions de l'article 1er F qui prévoient que les frais de covoiturage engagés par un passager pour les trajets qu'il effectue entre son domicile et son lieu de travail sont admissibles au titre du dispositif de déduction de ses frais réels professionnels dans le calcul de l'impôt sur le reven...

L'amendement 195 vise à supprimer l'article 10 ter relatif à la situation des « Américains accidentels » qui ont la double nationalité. Cet article pourrait en effet être considéré comme un cavalier budgétaire au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le dispositif soulève d'importantes interrogations juridiques de...

L'amendement 196 vise à supprimer cet article qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport évaluant la possibilité d'utiliser l'aide exceptionnelle de rentrée au sein des banques alimentaires. Cette demande de rapport est sans objet, car nous proposons de renforcer de 40 millions d'euros le soutien de l'État en faveur des associations...

L'amendement 197 vise à supprimer l'article 10 undecies, qui contient une demande de rapport au Gouvernement sur l'application réciproque, entre les États-Unis et la France, de l'accord intergouvernemental relatif au Fatca, et plus particulièrement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels ». Ce sujet ne paraît pas re...

Cet article comporte une autre demande de rapport... L'amendement 198 le supprime. L'amendement 198 est adopté.

L'amendement 199 vise à prolonger pour six mois le dispositif de prêts participatifs mis en place à l'initiative du Sénat lors de la crise sanitaire. Il est aujourd'hui prévu que le dispositif prenne fin au 30 juin 2022. Or, il reste utile pour les entreprises concernées, dans un contexte d'accès au crédit pouvant être très contraint, compte te...

Dans un contexte d'explosion des prix de l'électricité, l'article 13 prévoit un dispositif de déplafonnement partiel des contrats de complément de rémunération afin d'éviter que certains producteurs d'énergie renouvelable ne bénéficient d'un effet d'aubaine. Ce dispositif repose sur la détermination d'une trajectoire pluriannuelle de « prix seu...

L'amendement 202 vise à supprimer l'article 14 ter, qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 mars 2022 sur les modalités de compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux. Mon amendement 187 a réintroduit le dispositif en première partie car les dispositions ont un...

Merci pour ce rapport très complet et argumenté. Il rappelle le coût des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat. Si le texte devait en principe répondre à une situation temporaire, on n'a pas l'impression, lorsque l'on additionne l'ensemble des mesures annoncées, que ce soit la fin du « quoi qu'il en coûte ». On doit s'attendre à des difficul...

Je m'associe aux mots de bienvenue du président. Le résultat des votes est sans appel. Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles le texte nous a été transmis. Je veux dire quelques mots sur les raisons qui nous ont conduits à le rejeter, malgré de bons résultats économiques, même si nos performances sont plutôt moins bonnes qu...

Ils montrent en tout cas que l'inflation que nous connaissons n'obéit pas tout à fait aux règles qu'on nous a enseignées il y a encore quelques années. Les chiffres que vous avez donnés montrent bien que son origine est à chercher dans le coût de l'énergie, dont je rappelle qu'il pèse lourd dans le déficit commercial de la France. Le Président...

Je partage les orientations et les recommandations du rapport dans leur esprit, dont un certain nombre incombent au législateur. Cela permet en tout cas d'avancer petit à petit sur le sujet, qui, dans les discussions rapides, peut donner le sentiment que les solutions sont d'une simplicité presque biblique. Or, lorsqu'on regarde les choses de p...

J'ai du mal à comprendre ou à tout le moins accepter que les décisions d'attribution soient à la seule main de l'État dans une république décentralisée. Dans les recommandations, vous demandez la communication de tous les éléments d'information relatifs à ces dotations. Il faut effectivement avoir accès à tous ces éléments sur les attributions ...

Je remercie les deux rapporteurs spéciaux de cette communication. L'intégration et le changement de statut d'Expertise France n'ont finalement pas encore été suivies par une amélioration des ratios de gestion. J'ai le sentiment qu'une pesanteur inappropriée demeure.