Interventions en commissions de Jean-François Husson

Cette mission nous a été confiée après que la pétition de la Fédération nationale des chasseurs (FNC) mettant en cause les avantages fiscaux pour les dons aux associations lorsque celles-ci commettent des actes délictueux a recueilli 100 000 signatures. Nous avons découvert, avec Éric Jeansannetas, que, comme souvent, des dispositifs législatif...

Je souhaite insister sur trois sujets. Je rappelle le contexte de tension à l'endroit de quelques mouvements associatifs, dont certains membres se livrent à des comportements pour le moins répréhensibles. Dans le cadre d'une association, qui est responsable ? La responsabilité de l'association est-elle engagée, ou seulement celle d'une poigné...

Je ne peux que déplorer le retard pris dans la transposition des directives européennes. C'est un problème récurrent en France. Ma seconde remarque porte sur les exigences de communication de données extra-financières des entreprises. Hier, lors de l'examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances, des amend...

Nous avons achevé cet après-midi l'examen en première lecture du PLF pour 2023. Le texte qui nous réunit en commission mixte paritaire a pour particularité d'être issu non pas d'un examen complet par nos deux assemblées, mais d'un texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale après le recours au 49.3 et de son examen par le Sénat. Nou...

L'amendement n° II-1285 est un amendement de correction technique portant sur la répartition du produit de la taxe d'aménagement entre communes lorsque les délibérations ont déjà été prises par les communes en 2022 au titre de l'année 2023. Il vise également à supprimer les gages non nécessaires. L'amendement n° II-1285 est adopté.

Avis favorable.

Nous devons être vigilants sur la question des revalorisations indiciaires et de traitement. Si l'on veut éviter l'engrenage, il faut veiller à avoir la même attitude avec tous les personnels. Ces sujets touchent tous les opérateurs, les collectivités et les chambres consulaires.

Certes, il y a beaucoup d'incertitudes concernant le dispositif, mais la manière dont cet amendement nous est parvenu n'est pas satisfaisante. Il a été déposé mercredi en catimini, personne n'avait d'information précise quant à son contenu. Il est regrettable de proposer un amendement avec 6 milliards d'euros de crédits sans aucune explication,...

rapporteur général, en remplacement de M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire ». Notre collègue Gérard Longuet propose un amendement II-1181. Plus de 300 millions d'euros sont consacrés dans ce projet de loi de finances à la mise en place d'une revalorisation des enseignants, à condition que ceux-ci exerce...

Je serai bref quant à l'examen de ces articles, qui relèvent de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) et ne sont pas rattachés à une mission. En effet, la révision de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) a eu pour effet de concentrer l'examen des dispositions ayant un impact sur les recettes dans la première part...

Comme je viens de l'expliquer, l'amendement n° II-1037 vise donc à supprimer l'article, conformément à l'abrogation de la réforme de la répartition du produit de la taxe d'aménagement prévue par la loi de finances initiale pour 2022 par le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 dont nous venons d'achever l'examen. L'amendeme...

L'amendement n° II-1038 prévoit d'organiser une conférence de financement des transports publics en Île-de-France et la remise d'un rapport au Parlement sur les mesures susceptibles d'être prises.

J'y suis ouvert. J'avais évoqué en séance publique la façon dont les déplacements et leur organisation commencent à poser question dans le territoire, en matière de coût, de niveau de desserte et d'organisation générale. Il s'agit d'identifier les bons bassins de mobilité, d'assurer leur coordination et d'éviter des mises en concurrence de cert...

Je vous propose de séquencer nos travaux. En premier lieu, il s'agit de nous concentrer sur Île-de-France Mobilités en gardant à l'esprit sa situation financière très tendue, mais aussi les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. À l'égard de la date retenue pour la conférence, je rappelle qu'on ne peut retenir des dispositions qui seraie...

L'amendement n° II-1039 propose la suppression de ce cavalier budgétaire. L'amendement n° II-1039 est adopté.

L'amendement n° II-1040 prévoit un ajustement afin d'assurer le bon fonctionnement du dispositif.

L'amendement n° II-1041 vise à supprimer un article qui a déjà été largement repoussé par les deux assemblées dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. L'amendement n° II-1041 est adopté.

L'amendement n° II-1042 reprend la première recommandation du rapport d'information relatif à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Ainsi, il s'agit d'indiquer, dès le projet de loi de finances pour 2024, les estimations de la fraude fiscale produites par l'Insee et par l'administration fiscale, en détaillant la méthodologie utilisée...

L'amendement n° II-1043 vise à retenir les mesures proposées par la commission des finances et adoptées par le Sénat afin d'améliorer sensiblement le dispositif de l'article 21 du projet de loi de programmation des finances publiques et qui est repris à l'article 40 terdecies du projet de loi de finances pour 2023 sans retenir nos apports. Il s...

L'amendement n° II-1044 supprime l'article proposant un rapport sur la mise en place du dispositif de « TVA circulaire », dont la complexité ne fait aucun doute. L'amendement n° II-1044 est adopté.