Interventions en commissions de Jean-François Husson

L'amendement n° II-1045 vise à donner les moyens à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de procéder plus facilement aux contrôles de détaxe TVA, en ayant un accès automatique aux données utiles de la direction générale des finances publiques (DGFiP). L'amendement n° II-1045 est adopté.

Pour ma part, je demande le retrait de cet amendement.

L'amendement n° II-439 met en oeuvre la proposition de redéploiement des effectifs à l'intérieur de l'administration fiscale pour augmenter le nombre des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) qui travaillent au sein du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF). Un mouvement de 1,5 million d'euros est donc prévu, sachant que l'objectif es...

Dans le cadre de la même mission d'information, nous avions évoqué la question des différents procédés pour mieux contrôler et identifier les fraudeurs, notamment avec le recours à de nouveaux procédés. L'amendement n° II-437 crée un indicateur supplémentaire afin de mesurer l'efficacité des contrôles ciblés, notamment par l'intelligence artifi...

L'amendement n° II-438 a pour effet de réduire le nombre de membres de la commission des infractions fiscales (CIF) de 28 à 16, au regard de sa baisse d'activité. L'amendement n° II-438 est adopté.

L'amendement n° II-206 prévoit la création d'un programme consacré à la souveraineté alimentaire. Avis de retrait.

L'amendement n° II-441 permet d'assurer la cohérence du texte au regard de l'amendement n° II-443. Il propose d'annuler les 6,6 milliards d'euros du programme 732 « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État », abondé par les crédits du programme 369. Ces crédits, comme nous l'avons déjà dit, relèvent du simple effet d'affic...

L'amendement n° 2 tire les conséquences sur l'article d'équilibre du projet de loi de finances rectificative des décisions prises par la CMP. Avis favorable.

L'amendement n° 1 concerne la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et procède à un rétablissement de crédits sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Avis favorable.

Tout d'abord, je tiens à vous préciser que nous avons reçu l'amendement à l'article d'équilibre à 14 h 45. Il posait question et nous avons donc tenté d'obtenir des explications auprès de deux interlocuteurs, ce qui n'a pas été aisé. Il ressort que nous avons dégradé le solde au cours de nos débats et qu'à la suite d'une estimation des coûts, ...

L'amendement I-309 est mal calibré dès lors qu'il supprime toute la fiscalité de l'assurance vie dans son dispositif, alors qu'il me semble que ton intention était de cibler uniquement la fiscalité de l'assurance-vie au-delà de huit ans. Nous avons identifié les amendements qui tendent à peser massivement sur le solde budgétaire de l'État. Ces...

Cette disposition représente 800 millions d'euros. Nous ne pouvons pas effectuer une seconde délibération sur tous les amendements. Cela aurait pour conséquence de rallonger les débats et cela n'est pas l'objectif. Par rapport aux remarques sur le chiffrage des amendements présentés, je tiens à souligner de nouveau deux problèmes majeurs. Le ...

Le Sénat a adopté le collectif budgétaire de fin de gestion, en acceptant pour l'essentiel les ajustements, ouvertures et annulations de crédits proposés sur le budget de l'État. Il a également pris acte, sans revenir sur la plupart d'entre elles, des mesures fiscales pérennes que l'Assemblée nationale a fait le choix d'adopter, revenant pourta...

Pourquoi pas.

Pour clarifier, la question de la taxe d'aménagement était un point de désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Il était proposé que l'accord du PLFR sur la taxe d'aménagement porte uniquement sur 2022. En l'état actuel, la proposition porte sur 2022 et l'avenir. C'est toujours mieux de laisser les territoires se mettre d'accord entre...

À l'article 6, il est actuellement précisé qu'a été retenue la « rédaction issue de l'Assemblée nationale ». Je souligne qu'il s'agit d'une « rédaction issue de la commission mixte paritaire ». Cela tient compte de l'annulation de 2 milliards d'euros sur le CAS « Participations financières de l'État ».

L'amendement I-132, que nous avons adopté le 9 novembre dernier, visait à sécuriser le dispositif d'extension de la procédure d'invalidation du numéro de TVA par l'administration fiscale introduit par l'Assemblée nationale. La rectification, qui résulte de mes échanges avec l'administration fiscale, vise à garantir un meilleur équilibre entre ...

Je propose un avis de sagesse sur les amendements identiques n° I-150 rectifié ter et I-1428 rectifié, qui modifient le début de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques.

Je propose également un avis de sagesse sur l'amendement n° I-231 rectifié ter, qui vise à créer un crédit d'impôt pour la conversion des motorisations de véhicules essence vers l'éthanol.

Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-1190 rectifié bis, qui a pour objet de créer, pour l'année 2023, un tarif réduit de l'accise sur les gazoles et les essences consommés par les aides à domicile dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).