Interventions de Jean-François Husson

Il s’agit d’encadrer l’application de cette loi dans le temps. En effet, en l’état actuel, le projet de loi ne comporte aucune précision sur sa date d’entrée en vigueur, ce qui a des conséquences sur les possibilités de recours. On pourrait ainsi, à l’occasion d’un litige de la consommation, revenir sur des faits antérieurs à l’adoption de la l...

J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre qui me semblent poser clairement un problème du point de vue de la rétroactivité des textes.

Monsieur le rapporteur, je n’ai pas le sentiment d’être restrictif. Puisque nous parlons de droit de la consommation et de droit ouvert à des actions de groupe, notre amendement est juste, équilibré et, je le répète, logique !

Et pour l’énergie, que proposez-vous ?

Vive le marché !

Assumez !

Cet amendement vise à apporter une précision à première vue mineure, mais qui peut avoir son importance. L’action de groupe ne peut être engagée que lorsque les consommateurs sont victimes d’un seul et même manquement de la part d’un professionnel. Ce faisant, il s’agit de s’appuyer sur l’article L. 124-1-1 du code des assurances, selon lequel...

L’objet de cet amendement est de réserver les actions de groupe à la réparation des petits litiges, conformément à l’exposé des motifs, qui précise que, « eu égard à la faiblesse des montants sur lesquels portent ces litiges, les consommateurs renoncent souvent à toute action individuelle sur le terrain judiciaire ». Il est proposé d’encadrer ...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

J’ai bien entendu l’avis de M. le ministre. Autant dire tout de suite qu’il ne me satisfait pas ! En effet, je ne comprends pas l’exemple qui m’a été opposé, dans la mesure où il porte sur un litige financier d’un tout autre montant. Le plafond répond à un autre objectif, que je me permets de rappeler une nouvelle fois : protéger les entrepris...

Cet amendement a un double objet. Premièrement, il s’agit de rappeler que le code des assurances autorise une action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage. Cette action – faut-il le rappeler ? – est personnelle à la victime et relève partant du droit commun. Il me semble que le présent projet de loi ...

Oui, aujourd’hui !

Il s'agit bien d'une faculté pour les réseaux pas d'une obligation.

C'est exactement le même principe en ce qui concerne l'assistance : les assureurs utilisent des prestataires. Cela respecte la liberté de choix.

Je partage la préoccupation de savoir qui va contrôler. Pour autant, des millions de Français bénéficient déjà des réseaux de soins via leur complémentaire. Ce n'est pas la jungle ! Avec leur développement se posera tout de même de manière plus aiguë la question du contrôle et de qui tranche les litiges éventuels.

Qu’est-ce que vous auriez dit si vous aviez voté contre !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est aujourd'hui soumis est une proposition de loi, ce qui honore le Parlement. Il doit permettre en toute légalité aux mutuelles relevant du code de la mutualité d’offrir à leurs adhérents le bénéfice du conventionnement avec un certain nombre de professions de sa...

Il faut rester réaliste, l'adhérent a des garanties qui sont définies dans son contrat, qu'il soit individuel ou collectif. Le réseau de soins apporte un panier de services qui ne porte pas seulement sur les tarifs. Le plus souvent, le principal atout du réseau consiste à faire bénéficier l'adhérent du tiers-payant.

Je suis d'accord, le principe de réseaux ouverts est plus judicieux. Il serait plus approprié de renvoyer chacun devant ses responsabilités, notamment en ce qui concerne les ouvertures intempestives des écoles d'optique, plutôt que d'avoir à traiter, improprement, la question en aval.

Je l’ai déjà dit mais je vous le confirme, mes chers collègues, je voterai l’article 1er par souci d’équité entre les acteurs du secteur du remboursement complémentaire au régime obligatoire. Je veux également rappeler que, au cours de la table ronde, une quasi-unanimité s’est dégagée. Après l’exposition des points de vue, seul un acteur n’a p...