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4988 amendements trouvés


10/06/2024 — Amendement N° 71 2ème rectif. au texte N° 20232024-643 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Henno, Longeot, Kern, Mme Antoine, MM. Jean-Michel Arn...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 342-2, il est inséré un article L. 342-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 342-2-1. – Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution doit, pour raccorder à son réseau une installation de consommation, procéder à...

10/06/2024 — Amendement N° 69 2ème rectif. au texte N° 20232024-643 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Henno, Longeot, Kern, Folliot, Cambier, Mmes Saint-Pé,...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Garantir aux foyers ruraux ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’un réseau de gaz naturel ni d’un réseau de distribution publique ad...

10/06/2024 — Amendement N° 66 2ème rectif. au texte N° 20232024-643 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Henno, Longeot, Kern, Folliot, Mmes Saint-Pé, Antoine,...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La délivrance du label Grand chantier par arrêté du Premier ministre pour des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et d...

10/06/2024 — Amendement N° 65 2ème rectif. au texte N° 20232024-643 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
MM. Canévet, Longeot, Henno, Delcros, Mmes Olivia Richard, Nathalie Goulet, MM. Kern, Folliot, Mmes Saint-Pé, Antoine...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le i du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les constructions, aménagements, équipements, installat...

07/06/2024 — Amendement N° 73 2ème rectif. au texte N° 20232024-643 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Henno, Longeot, Kern, Folliot, Mme Saint-Pé, M. Jean-M...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs mentionnés aux alinéas 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent I doivent être distinctement déterminés pour les communes rurales ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’un réseau de gaz naturel ni d...

07/06/2024 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 20232024-643 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Henno, Longeot, Kern, Mme Antoine

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du 3° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, après le mot : « gaz » sont insérés les mots: «, le gaz de pétrole liquéfié ». Exposé sommaire : Le 3° de l’article 100-1 A du code de l’énergie vient préciser que la LPEC doit déterminer les objecti...

07/06/2024 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20232024-643 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Henno, Longeot, Kern, Mmes Saint-Pé, Antoine, M. Jean-...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 342-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « réseau de transport », sont insérés les mots : « ou d’un réseau public de distribution d’électricit...

07/06/2024 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 20232024-643 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Henno, Longeot, Kern, Folliot, Mme Antoine

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifié : 1° Le premier...

07/06/2024 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20232024-643 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Henno, Longeot, Kern, Folliot, Mme Saint-Pé, M. Jean-M...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – I. – À titre exceptionnel, les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou l...

06/06/2024 — Amendement N° 2 au texte N° 20232024-676 - Après l'article 3 ter (Sort indéfini)
M. Longeot

Après l’article 3 ter Insérer un article ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 324-2 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « L’établissement public foncier est créé par le représentant de l’État dans la région au vu des délibérations concordantes ...

06/06/2024 — Amendement N° 108 au texte N° 20232024-643 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Longeot

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs mentionnés aux alinéas 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent I doivent être distinctement déterminés pour les communes rurales ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’un réseau de gaz naturel ni d...

06/06/2024 — Amendement N° 107 rectifié au texte N° 20232024-643 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Longeot

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du 3° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, après le mot : « gaz » sont insérés les mots: «, le gaz de pétrole liquéfié ». Exposé sommaire : Le 3° de l’article 100-1 A du code de l’énergie vient préciser que la LPEC doit déterminer les obje...

06/06/2024 — Amendement N° 106 au texte N° 20232024-643 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Longeot

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Garantir aux foyers ruraux ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’un réseau de gaz naturel ni d’un réseau de distribution publique ad...

06/06/2024 — Amendement N° 76 au texte N° 20232024-643 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
MM. Canévet, Delcros, Mme Olivia Richard, M. Longeot, Mme Nathalie Goulet

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « intégrer sur au moins la moitié de leur surface » sont remplacés par les mots : « intégrer, sur au moins la moitié de la surface affectée au stationnement des véhicules, » ; 2° La troisième o...

06/06/2024 — Amendement N° 75 au texte N° 20232024-643 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, M. Longeot

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est abrogé. Exposé sommaire : La loi Climat et la loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable prévoient chacune des obligations de productions ...

06/06/2024 — Amendement N° 74 au texte N° 20232024-643 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Henno, Longeot

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après le mot : « carburant », sont insérés les mots : «, 8 % de la consommation de gaz de pétrole liquéfié » ; Exposé sommaire : La politique énergétique nationale a notamment pour objectifs de réduire la consommation énergétique et d’augmenter la part des énergies renouvelables dans notre...

05/06/2024 — Amendement N° COM-108 au texte N° 20232024-639 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
M. Longeot

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I - Au cinquième alinéa : a) A la première phrase, les mots : « Il gère les projets » sont remplacés par les mots : « Il détermine et gère les projets » ; b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « ...

05/06/2024 — Amendement N° COM-107 au texte N° 20232024-639 - Avant l'article 10 (Sort indéfini)
M. Longeot

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’interdiction pour les élus des chambres d’agriculture de siéger à l'organe de surveillance/administration d’un établissement vendant des produits phyto...

05/06/2024 — Amendement N° COM-106 au texte N° 20232024-639 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Longeot

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-4 du code de l’environnement est ainsi modifié : Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procé...

05/06/2024 — Amendement N° COM-105 au texte N° 20232024-639 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Longeot

1° Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des opérations de réduction du risque incendie visées aux articles L.131-10 et suivants du code forestier, des travaux nécessaires à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et contre les organismes frappés d’arrêtés de lutte et des opérations nécessaires au maintien de ...