Amendements de Jean-François Longeot

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 512-7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les i...

Rédiger ainsi cet article : L’État se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, en coordination avec les professionnels des filières concernées et l’établissement mentionnée à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, de dématérialiser les documents d'accompagnement des bovin...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose un service d’accueil et d’orientation ainsi qu’un service de conseil et d’accompagnement à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, dans les conditions prévues aux articles L...

Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’amendement n°2600 introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, qui donne la possibilité au préfet de décider de périodes d’interdiction de travaux sur les haies au niveau départemental. Dans le cadre de la conditionnalité des aides de la Politique A...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent...

Alinéa 39 Supprimer les mots : en cas d’urgence Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la définition par décret des conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie soient étendues aux opérations non urgentes. En effet les opérations qui visent à assurer la sécurité des personnes et des biens et l’intégrit...

Alinéa 5 À la première phrase, après le mot : orientation supprimer les mots : à toute personne qui exerce une activité agricole. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’accès au dispositif France Services Agriculture est réservé aux seules personnes ayant un projet d’installation ou de cession. La formation continue des a...

Après l’alinéa 7 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Cet objectif de gestion durable devra prendre en compte les obligations de réduction du risque incendie visées aux articles L.131-10 et suivants du code forestier, les objectifs de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et contre les organismes frappés d’arrêtés de lutte ain...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 232-21 est ainsi rédigé : « I. – Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ; 2° Le I de l’ar...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-…. – Pour l’application de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivité territoriales et de l’article 93 de la loi n° 2000-1208 ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est abrogé. Exposé sommaire : La loi Climat et la loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable prévoient chacune des obligations de productions ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du III de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 », l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » et l’année : « 2027 » par l’année : « 2029 ». Exposé sommaire : La l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la suite de l’adoption de mesures réglementaires et législatives significatives, l’administration met en place une communication dédiée aux opérateurs économiques sur les changements à prévoir et les conséquences pratiques des nouveaux textes. Exposé sommaire : Face aux nombreux ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé : « Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou da...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-9-­…. – Le silence gardé par le préfet à l’issue des délais fixés par voie règlementaire, pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale, vaut d...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ; II. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastruct...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 423-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Le recours effectif des modes amiables de règlement des différends n'est pas encore suffisamment développé pour les différends entre entreprises et administrations. Aujourd’hui, il est prévu que lorsque l’État passe un marché public et qu...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VIII du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L... ainsi rédigé : « Art. L....– L’acheteur notifie le marché au titulaire dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de la décision d’at...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 87 du code général des impôts, après le mot : « morale » sont insérés les mots : « à l’exclusion des entreprises de plus de deux-cent-cinquante salariés » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la DAS 2 pour les TPE et PME. ...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 175 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fix...