Amendements de Jean-François Longeot

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ; 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, » sont supprimés. II. – Après le 5° du II de l’article L....

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 152-6 du code de l'urbanisme, les mots : « Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « plus de la moitié du territoire urbanisé » sont remplacés par les mots : « une part significative du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d’abord à supprim...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et » sont supprimés. Exposé sommaire : S’agissant de la définition du cas d’exemption lié à l’isolem...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, la commune est signataire des conventions d’utilité sociale des organismes possédant au...

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Le huitième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Les mots : « qui n'a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l'article L. 302-5 ou en cas d'opp...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dix-huitième alinéa est ainsi rédigé : « IX. – Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1 et adopté conformément au II du même article peut ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quarante-et-unième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réservations s'exercent dès la première mise en location des logements et au fur et à mesure qu'ils se libèrent. Le maire est comp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’élaboration des programmes locaux de l’habitat (PLH), des zones ou des quartiers peuvent être identifiés dans lesquels le supplément de loyer ne s’applique pas. L’article 12 vise à remplacer l’exemption possible dans le cadre des PLH par une exemption d’office dans les « r...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Lorsqu’un contrat de mixité sociale défini à l’article L. 302-8-1 est conclu, la dite majoration est consignée en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa de l’article L. 225-105 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les actionnaires ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution, bénéficient du droit de présenter leur demande lors de l’assemblée. » ; Expo...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225-105, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Néanmoins, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordr...

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225-105, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, des actionnaires do...

Après l'alinéa 19 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225-105 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 eu...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le II de l’article L. 22-10-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° 0, 25 % au-delà 1 000 000 000 €. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les dispositions du code de commerce pour garantir la cohérence avec l’amendement n°18 (CANE 1) qui abaisse le seuil de dét...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225-105, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, un ou plusieurs act...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où aucune antenne n’est créée dans les conditions prévues précédemment, l’autorisation peut être élargie à un pharmacien titul...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le proje...