Mise au point au sujet d'un vote

Après le IV, il est inséré de nouevlles dispositions ainsi rédigées : V. - L'aticle L.4151-4 du code d ela santé publique est ainsi rédigé : Article L.4151-4 - Les sages femmes peuvent prescrire l'ensemble des examens, des actes, des dispositifs médicaux et des médicaments nécessaires à l'exercice de leur profession. Exposé sommaire : L...

IV.-L'article L. 4151-2 du même code est ainsi rédigé : Art. L. 4151-2.- Les sages femmes peuvent pratiquer les vaccinations de la femme et du nouveau-né. Elles peuvent pratiquer, en vue de protéger le nouveau né, les vaccinations des personnes qui vivent régulièrement dans son entourage, dans des conditions déterminées par décret. Ce décre...

L'article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : Un entretien prénatal précoce au cours du quatrième ou du cinquième mois de grossesse ainsi qu'un entretien postnatal réalisé au cours des deux premiers mois après l'accouchement est systématiquement proposé. Ces entretiens sont réalisés par une s...

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est insérer un chapitre préliminaire ainsi rédigé : Chapitre préliminaire Participation des sages-femmes aux soins primaires : Article L.4150-1 - La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. Les ...

Alinéa 9 Supprimer les mots et à la formation initiale des sages-femmes Exposé sommaire : La formation initiale des sages-femmes est universitaire. Aussi, il n'y a pas lieu que les établissements de santé participent à celle-ci.

Alinéa 21 Après le mot odontologistes , insérer les mots des sages-femmes, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'Etat doit participer aux dépenses exposées par les établissements de santé au titre de leurs activités de formation des sages-femmes.

Alinéa 42 Après les mots chirurgien-dentiste , ajouter les mots ou la sage-femme Exposé sommaire : En tant que praticien en accès direct dans la prise en charge des soins primaires en santé génésique et en périnatalité, la sage-femme doit pouvoir accéder à l'ensemble des données médicales d'une patiente avec son accord.

Alinéa 6 Après les mots ou un médecin , ajouter les mots ou une sage-femme dans le cadre de sa compétence Exposé sommaire : Dans le parcours de santé périnatale ou génésique, la sage-femme est compétente au même titre que le médecin généraliste pour gérer un projet de santé et coordonner une équipe de soins.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : c) Le sixième alinéa, devenu le huitième alinéa, est complété par les dispositions suivantes : Elles ne sont pas applicables également lorsqu'une patiente est adressée par une sage-femme à l'occasion des soins qu'il est amené à lui dispenser . Exposé sommaire : Les sages-femmes, à l'occasion d...

Après le IV, il est inséré de nouvelles dispositions ainsi rédigées : V.-L'article L.4151-3. - En cas de pathologie maternelle, foetale ou néonatale pendant la grossesse, l'accouchement ou les suites de couches, et en cas d'accouchement dystocique, la sage femme doit faire appel à un médecin. Elle peut sur prescription du médecin participer a...

Dans le titre I du livre troisième de la deuxième partie du code de la santé publique, il est ajouté au chapitre III ainsi rédigé : Chapitre III Incitation à l'information préventive et à la contraception chez les mineurs Article L.2313-1 : Sont mis en place : 1° des programmes d'information et de prévention à la contraception dans les...

Rédiger ainsi cet article : I. La vente, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation d'appareils de bronzage, définis comme les appareils émettant des rayonnements ultra-violets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, sont interdites. II. Le non-respect de l'interdiction prévue au I est puni d'u...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesqu...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 632-1 est complété par les mots : « et les former à l'exercice de la médecine ambulatoire, en favorisant leur immersion précoce dans un environnement profe...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseils généraux et le conseil régional déterminent par voie de convention, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déc...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « leurs établissements publics » sont insérés les mots : «, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 5° est complété par les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’ils tiennent compte de la ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes par les mots : pour rationaliser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants Exposé sommaire : D'une part,...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 5° est complété par les mots : «, ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale » ; Exposé sommaire : Si l'objectif de réduction du nombre de ...

Alinéa 2 Après le mot : de culture, insérer les mots : de langues régionales, Exposé sommaire : Cet amendement reprend la démarche de subsidiarité qui règne dans l’esprit de la décentralisation et de la nouvelle organisation territoriale de la République. Ainsi, la volonté de sauvegarde et de transmission des langues régionales doit se fa...