Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), malgré les concertations –toujours en cours- avec les Fédérations sur la mise en œuvre d’une mesure de renforcement de la représentativité de l’enquête ENC (Enquête nationale des coûts), n’a pas mis dans cet article un système efficace de promotion des ...

Alinéa 55 1° Première phrase Après les mots : sécurité sociale insérer les mots : , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation 2° Après le mot : pharmaceutiques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’a...

Alinéas 27 et 28 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° À la part des recettes issues de l’activité de soins dans les conditions définies à l’article L. 162-23-3 ; « 2° À la dotation nationale définie à l’article L. 162-23-8 ; « 3° Aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques défin...

Alinéa 2, seconde phrase Après la référence : L. 6323-3 du même code insérer les mots : ainsi que les établissements de santé publics et privés Exposé sommaire : Le surpoids et l’obésité sont des problèmes graves de santé publique qui nécessitent une vaste mobilisation de l’ensemble des acteurs et des professionnels de santé autour de la ...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-2 – I. – Les crédits d’assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2015, au financement des prestations servies par des établissem...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-1. – Les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 financent exclusivement des établissements ou services situés sur le territoire nat...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste II. – Alinéa 3, deuxième phrase 1° Après le mot : formation insérer les mots : , si celle-ci s’avère nécessaire, 2° Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste III. – Alinéa 5 Remplacer les mots : , notamment en ce qui a trait à l...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. Exposé sommaire : La Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Remplacer les mots : ou un médecin en lien avec ce dernier par les mots : , un médecin en lien avec ce dernier ou une sage-femme dans le cadre de sa compétence Exposé sommaire : Dans le parcours de santé périnatale ou génésique, la sage-femme est compétente au même titre que le médecin généraliste pour gérer un projet de santé et...

Après l’article 4 Insérer une article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, comm...

Rédiger ainsi cet article : I. - La vente, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation d'appareils de bronzage, définis comme les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, sont interdites. II. - Le non-respect de l'interdiction prévue au I est puni ...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 632-1 est complété par les mots : « et les former à l’exercice de la médecine ambulatoire, en favorisant leur immersion précoce dans un environnement professionnel » ; 2° L...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131–6–... ainsi rédigé : « Art. L. 4131–6–... - Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est const...

Compléter l’article 5 ter avec un article L.3232-4-2 ainsi rédigé : « Art. L.3232-4-2 Les campagnes mentionnées à l’article L. 3232-3 valorisent le modèle alimentaire français fait de trois repas et intègrent un volet de promotion du petit-déjeuner. » Exposé sommaire : Bien qu’il soit la première pierre de l’édifice qui mène à l’équilibre al...

Section 1 Droit syndical et critères de représentativité Art L.6156-1 - Le droit syndical est garanti aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé régis par le présent titre. Ajouter le mot maïeutiques, après odontologistes Section 2 Conseil supérieur des personnels médicaux, odont...

A retirer III. - L'article L.4151-1 du même code est ainsi modifié ... 3° (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu de la formation requise pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteurse; cet apprentissage est intégré ...

A RETIRER : Art. L. 4151-2 du code de la santé publique, 3ème alinéa Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des vaccinations mentionnées aux deux premiers alinéas. Suppimer cette phrase. Exposé sommaire : Ces dispositions législatives, avec la contrainte des listes de prescription rapidement obsolètes, constituent une en...