Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Comme l’a indiqué Loïc Hervé, notre groupe votera contre ce projet de loi. On aurait pu en espérer mieux, plus de trente ans après l’adoption de la grande loi du 9 janvier 1985. Il faut reconnaître que le résultat n’est pas à la hauteur des attentes. Certes, plusieurs dispositions vont dans le bon sens. Mais inutile d’essayer de faire croire t...

Cet amendement est très important, nous devons en avoir conscience. Nous allons lancer un appel fort aux opérateurs. Ils ont toujours décidé et fait ce qu’ils souhaitaient. Avec cette mesure, nous allons effectivement les inciter à mutualiser. Comme l’ont dit Jean Desessard et Hervé Maurey, ce processus est important pour les territoires, car ...

L’article 15 bis A, dans sa rédaction actuelle, est sujet à interprétation et à contentieux, car la durée minimale définie dans les arrêtés préfectoraux est considérée comme une durée fixe. Nous proposons que la durée de cinq ans fixée par les arrêtés préfectoraux pour les conventions pluriannuelles de pâturages constitue une durée plan...

Cet amendement tend à faciliter la reconquête agricole des terres enfrichées, en visant de manière spécifique les surfaces non enregistrées au cadastre en tant que parcelles forestières dans la perspective d’une remobilisation de ces espaces à des fins pastorales ou agricoles. Cette formulation permet de se fonder sur un document qui ne laisse...

Il s’agit d’étendre la priorité donnée aux éleveurs locaux ou aux groupements pastoraux composés d’éleveurs de montagne pour l’exploitation de terrains qui appartiennent aux associations foncières pastorales à celle de terrains appartenant à des collectivités territoriales. Certaines collectivités territoriales acceptent de louer leurs terrain...

Cet amendement vise, d’une part, à maintenir l'article L. 342-20 du code du tourisme dans sa rédaction actuelle, dont le champ est limité aux sites nordiques – leur définition mériterait d'être clairement précisée par un texte d'application –, et, d'autre part, à éviter la généralisation des servitudes sur l'ensemble des domaines skiables. Cett...

L’objet du présent amendement est de prévoir la présence de représentants des communes forestières dans les comités de massifs. Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière forêt-bois est liée à toutes les problématiques de l’aménagement de ces territoires. Des politiques de massif donnent l’opportunité d’intégrer l’enjeu majeur ...

Il s’agit de prévoir que, parmi les commissions spécialisées au sein des comités de massif, figure une commission spécialisée en matière de protection et de développement de la filière forêt-bois. Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière forêt-bois est liée à toutes les problématiques de l’aménagement de ces territoires. Des ...

En zone de montagne, les contraintes naturelles ne permettent pas de se conformer aux obligations réglementaires en matière de dimensionnement, de mesure, de respect des distances. Aussi des adaptations doivent-elles être envisagées pour permettre aux porteurs de projets de voir leurs ambitions se réaliser. À titre d'exemple, faciliter la créa...

Il n’est pas dans notre intention de remettre en cause quoi que ce soit ni de créer le désordre : il s’agit d’adapter les textes. La semaine dernière, nous avons adopté une proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires. C’est bien la preuve que la loi n’est pas adaptée e...

Il faut remettre les choses à leur place. Il s’agit d’une convention signée entre le département et l’État, pas d’une injonction à recruter tel ou tel nombre d’enseignants. En outre, un tel dispositif existe déjà, pour le primaire, dans une vingtaine de départements. Je ne vois donc pas pourquoi cela ne pourrait pas se faire. La question n’est...

Comme de nombreuses zones, les zones de montagne subissent la désertification médicale et, par voie de conséquence, la désertification des professions paramédicales comme les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes. La consultation des masseurs-kinésithérapeutes concernant la cartographie des déserts médicaux en zone de montagne serait pe...