Questions de Jean-François Longeot

Avenir de la radiologie

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des radiologues quant à la baisse annoncée par l'union nationale des caisses d'assurance maladie du remboursement des actes radiologiques : une baisse de 6 % pour les actes de radiologie générale et une baisse de 2 % sur les forfaits techniques de scanner et d'imagerie par...

Bilan de la réforme des rythmes scolaires

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le bilan de la réforme des rythmes scolaires. Cette réforme mise en place en septembre 2014 avait pour ambition d'améliorer la réussite des élèves en se rapprochant des standards internationaux. Or deux ans et demi après la généralisation de la semaine de ...

Changement de prénom et déjudiciarisation

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la déjudiciarisation des changements de prénoms. En effet, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre de modernisation de la justice du XXIème siècle transfère aux communes de nouvelles compétences jusqu'ici assumées par les tribunaux. En la matière, les officiers de l'état civil agissant au nom de l'Etat...

Lutter contre les déserts médicaux

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de pénurie de médecins qui frappe le département du Doubs. En effet, nombreuses sont les personnes âgées qui se retrouvent sans médecin référent lors du départ en retraite de leur docteur. Aussi, dans le rapport « Déserts médicaux : agir vraiment » (Rapport d'information Sénat n...

Consultation des Domaines en matière d'opérations immobilières

M. Jean-François Longeot. À la suite de la publication de l'arrêté du 5 décembre 2016, les seuils réglementaires de consultation obligatoire des domaines en matière d'acquisition et de prise de bail ont été relevés. Ainsi, depuis le 1er janvier dernier, pour tenir compte de l'évolution du marché immobilier, comme le souligne la direction générale des finances publiques, les seuils réglementair...

Responsabilité des maires lors de la signature des arrêtés d'urbanisme

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la responsabilité des maires des communes lors de la signature des arrêtés d'urbanisme. En effet, depuis la mise en application de la combinaison de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi n° ...

Conditions d'application de la TVA sur marge et vente de terrain à bâtir

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modifications apportées aux conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur marge en cas de vente de terrain à bâtir. Jusqu'à présent, lorsqu'un aménageur public ou privé vendait un terrain à un particulier, il ne collectait la TVA que sur la marge réalisée sur son opération ...

Accès partiel aux professions de santé

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, comme le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonn...

Report de la réforme des dotations aux collectivités territoriales

M. Jean-François Longeot interroge M. le Premier ministre sur le report de la réforme des dotations aux collectivités territoriales. Alors que le 3 novembre 2015, il s'était engagé devant le Parlement à traiter cette question dans la loi de finances pour 2017, le Président de la République a décidé de reporter la réforme au-delà de l'élection présidentielle. Or, ce report d'une réforme indis...

Inquiétudes des maires

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les vives inquiétudes des maires ruraux face aux nouvelles charges annoncées. En effet, les dossiers de demandes de cartes nationales d'identité seront uniquement traités par les communes équipées d'un matériel informatique fourni par l'État, comme...

Reconnaissance du volontariat des engagés contractuels

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, con...

Zones de revitalisation rurale

M. Jean-François Longeot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ainsi que de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 sur les zones de revitalisation rurale (ZRR). En...

Contribution volontaire obligatoire et sanctions

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le refus de nombreuses communes de payer la contribution volontaire obligatoire qui a été instituée sur les ventes de bois relevant du régime forestier. L'arrêté du 7 mars 2014 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre...

Protection des appellations d'origine contrôlée

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la protection des appellations d'origine contrôlée (AOC). En effet, à l'heure où se négocie le partenariat transatlantique (TTIP) et que les économies s'ouvrent, ces appellations sont menacées, alors même qu'elles représentent pour nos territoire...

Réduction du taux d'imposition sur les sociétés

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la baisse annoncée par le Gouvernement du taux d'imposition sur les sociétés des seules PME de 33,3 % à 28 % dans le cadre d'une harmonisation de cet impôt sur la moyenne européenne. Aussi, la chambre des artisans et des petites e...

Avenir de l'usine Alstom de Belfort

M. Jean-François Longeot. Monsieur le Premier ministre, je tiens ici, dans cet hémicycle, à exprimer ma colère et mon indignation à la suite de la décision d'Alstom Transport de fermer le site de Belfort, dans l'attente certaine d'une nouvelle annonce pour les autres sites. Même si aujourd'hui quelques aménagements sont envisagés, cette situation est d'autant plus incompréhensible que mon col...

Situation des auxiliaires de vie scolaire et accompagnement des enfants en situation de handicap

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des auxiliaires de vie scolaire. En effet, même si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalités des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées considérables pour les perso...

Conséquences du nouvel agrément des emballages

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences du nouvel agrément emballages. En effet, le secteur de gestion des déchets œuvre dans les territoires au quotidien alors que l'agrément prévu pour les six prochaines années risque de le mettre en difficulté par une baisse du montant de l'enveloppe nationale de l'Etat adressée aux collectivités. Le servic...

Report de la réforme des dotations aux collectivités territoriales

M. Jean-François Longeot interroge M. le Premier ministre sur le report de la réforme des dotations aux collectivités territoriales. Alors que le 3 novembre 2015, il s'était engagé devant le Parlement à traiter cette question dans la loi de finances pour 2017, le Président de la République a décidé de reporter la réforme au-delà de l'élection présidentielle. Or, ce report d'une réforme indis...

Contribution volontaire obligatoire et produit des ventes des bois des communes

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la contribution volontaire obligatoire (CVO) collectée par France bois forêt. Cette interprofession nationale, créée le 8 décembre 2004, est chargée de collecter la CVO assise sur les recettes de ventes de bois réalisées par les communes entre le...