Questions de Jean-François Longeot

Pénurie de fibre optique au niveau mondial

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les inquiétudes de pénurie de fibre optique au niveau mondial de plusieurs départements de Bourgogne-Franche-Comté. En effet, ces départements craignent de ne pouvoir tenir leurs engagements en matière de déploiement d'internet très haut débit. Ces départements de la Côte...

Défense extérieure contre l'incendie et partage des responsabilités

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la défense extérieure contre l'incendie (DECI) et la responsabilité du maire en cas de transfert de compétence à l'intercommunalité. La réforme de la défense extérieure contre l'incendie instituée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vis...

Situation des orthopédistes-orthésistes

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes. La loi en vigueur exige pour cette profession d'orthopédiste-orthésiste d'être diplômé pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Aussi, cette profession s'inquiète de la publication d'un éventuel arrêté qui permettrait à des non professionn...

Mise en œuvre de la pratique avancée infirmière

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé co...

Calcul de l'indemnités des élus locaux en cas de changement de seuil de population en cours de mandat

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en compte pour le calcul de l'indemnité versée aux élus locaux du changement de seuil de population en cours de mandat. En effet, les dispositions de l'article R. 2151-4 du code général des collectivités territoriales ne prévoient pas de modifications possibles au cours du mandat en cas ...

Transfert de la compétence « voirie » à l'intercommunalité et question de la responsabilité

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les problèmes de responsabilité en cas d'accident sur une voirie communale transférée à l'intercommunalité dans le cadre des transferts de compétences. En effet, si par manque d'entretien de la voirie, un accident se produit, i...

Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indispensable création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires. Effectivement des liens entre exposition aux pesticides et pathologies ont été mis à jour par plusieurs études ces dernières années. Or même si l'impact des produits phytosanitaires sur la santé est...

Réduction des moyens accordés aux agences de l'eau

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la réduction des moyens accordés au agences de l'eau. En effet, chaque année les gouvernements successifs prélèvent 200 millions complémentaires aux agences, ce qui ne leur permet plus d'accompagner financièrement les collectivités pour leurs travaux ...

Contrats aidés et observations de la Cour des comptes

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les remarques de la Cour des comptes formulée dans son rapport annuel publié le 8 février 2018 à l'encontre d'une partie des orientations actuelles prises en faveur des emplois aidés. En 2016 les emplois aidés ont coûté 3,3 milliards d'euros pour 400 000 contrats. La Cour des comptes met en rapport ces coûts avec les...

Indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le devenir des indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a inséré une condition restrictive au versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats ...

Déploiement de la fibre optique en milieu rural

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur le déploiement de la fibre optique en milieu rural et sur les difficultés des collectivités locales à utiliser les poteaux électriques d'électricité réseau distribution France (ERDF) déjà existants. En effet, lors du déploiement de la fibre, les collectivités locales dépl...

Extension des horaires des bibliothèques pour les communes rurales

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'extension des horaires des bibliothèques pour les communes rurales. M. le président de la République entend encourager davantage de communes à ouvrir le soir et le week-end afin de permettre l'accès à la lecture plus facilement au plus grande nombre. Il est bon de rappeler qu'en milieu rural les bibliothèques ne...

Rénovation des petites lignes ferroviaires par les régions et révision des contrats de plan

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la rénovation des petites lignes ferroviaires par les régions. Dans le cadre de la future réforme ferroviaire, le Gouvernement a choisi d'étudier l'avenir des petites lignes au cas par cas et de confier leur gestion aux régions...

Stations services à l'abandon et dépollution

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les stations services à l'abandon sur le territoire national. En 1975, la France comptait 47500 stations-services, contre 11000 en 2017. Néanmoins, celles qui ont clos leur activité n'ont pas pour autant quitté le paysage. Effectivement, les anciennes cuves et leurs résid...

Carte scolaire de la rentrée 2018 et fermetures de classes en milieu rural

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la carte scolaire de la rentrée 2018. Les incidences des dédoublements de classes de CP et CE1 dans l'éducation prioritaire semble s'opérer au détriment des écoles en milieu rural. En bénéficiant de moins de postes, les écoles rurales vont très certainement pâtir d...

Remboursement du traitement au radium 223 du cancer de la prostate

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de remboursement du traitement au radium 223 des malades du cancer métastasé de la prostate. De nombreux malades et praticiens ont sollicité les autorités sanitaires pour demander la prise en charge de ce nouveau traitement onéreux. Ce traitement est efficace pour lutter contre les doul...

Responsabilité de la protection générale contre le risque d'inondation

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 du transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'aménagement des bassins, des canaux, cours d'ea...

Mise en place de la fiscalité professionnelle unique

M. Jean-François Longeot rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics que la fiscalité professionnelle unique codifiée à l'article 1609 nonies C du code général des impôts signifie que la communauté de communes est substituée aux communes pour la perception de tous les impôts économiques créés ou transférés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en re...

Listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant les modalités de recrutement des candidats sur listes complémentaires au concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE). Le concours de recrutement des professeurs des écoles donne lieu chaque année à une liste principale ainsi qu'à une liste d'admission. Il semblerait que plusieurs aca...

Fonds de soutien aux activités périscolaires

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diminution du fonds de soutien aux activités périscolaires. En effet, dans le cadre du budget 2018, il a été annoncé une baisse importante du fonds d'amorçage passant de 373 millions en 2017 à 237 millions d'euros en 2018. Considérant que près de 43 % des communes ont choisi de revenir à une organisat...