Questions de Jean-François Longeot

Accessibilité des établissements recevant du public

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accessibilité des établissements recevant du public. 2015 est la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP), tels que les commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies… L'élaboration d'un agenda d'accessib...

Réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté, le 3 décembre...

Article L. 318-3 du code de l'urbanisme

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la procédure prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, qui offre la possibilité aux collectivités de se voir transférer, d'office et sans indemnité, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations, sous réserve d'une enquête publiqu...

Inégalités territoriales et classes bi-langues

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme des collèges concernant la suppression des classes bi-langues et européennes au niveau territorial pour la rentrée de 2016. Le ministère de l'éducation nationale, en confiant à l'appréciation intelligente des recteurs le choi...

Plan pour l'emploi et régionalisation de la formation professionnelle

M. Jean-François Longeot. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, ma collègue Chantal Jouanno vous interrogeait sur votre politique économique. Vous lui répondiez que le Président de la République allait proposer un « plan », « de nouveaux outils » contre le chômage. Ce plan a été annoncé hier matin, et nous sommes tout sauf convaincu...

Indemnités des présidents de syndicats intercommunaux et décision du Conseil constitutionnel

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2015, jugeant contraire à la Constitution l'article 115 du projet de loi de finances rectificative 2015. Cet article vise, en effet, à organiser, de façon rétroactive, la possibilité, pour les présidents et vice-présidents de certains syndicats de co...

Avenir des hôpitaux de proximité

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes la situation des services de médecine des hôpitaux de proximité, tels les hôpitaux locaux, dans le cadre de la campagne budgétaire. L'engagement n°11 du « Pacte territoire santé » rappelait fort justement leur rôle, dans des territoires ruraux et fragiles, pour organiser l...

Publication de l'enquête nationale d'éclairage public pour 2014

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale d'éclairage public pour 2014. L'éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une c...

Prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés budgétaires rencontrées par une commune du Doubs de 316 habitants qui abritait le siège social d'une entreprise redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette entreprise ayant disparu en 2012, elle prive la commune de recettes de CVAE tandis que ...

Imposition des constructions illicites

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal des constructions illicites. Les maires sont souvent confrontés à ces problèmes de constructions sans autorisation qui sont édifiées au mépris de la législation et de la règlementation applicables. Non seulement ces constructions représentent par leur existence même un défi à ...

Conséquences de l'interdiction de vapoter dans le monde de l'entreprise

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'interdiction de vapoter, entre autres, dans les entreprises comme le prévoit l'article 5 undecies du projet de loi (Sénat, n° 406 (2014-2015)) de modernisation de notre système de santé. Alors que le vapotage était jusqu'à présent toléré dans les ...

Devenir des stations-service

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'installation des stations-service sur notre territoire. Lors d'une réunion commission de l'aménagement du territoire le 22 octobre 2015, il a interrogé Mme la ministre du logement de l'égalité des territoires sur la disparition progressive d'un service de proximité dont le rôle est primordial dans les territoires rurau...

Rupture de stock du vaccin DTPolio

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pétition lancée par le cancérologue Henri Joyeux pour s'opposer au vaccin Infanrix Hexa. Le vaccin DTPolio est un vaccin obligatoire pour les enfants de moins de six ans mais se trouve en rupture de stock depuis des années. La pénurie contraint les familles à se tou...

Installations illicites sur le domaine public ou privé par des gens du voyage

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les installations illicites du domaine public ou privé par les gens du voyage ou par des populations non sédentaires qui ne sont pas toujours des gens du voyage. Face à la multiplicité de ces situations en France et, plus particulièrement, dans le département du Doubs, il devient urgent de donner au représentant d...

Loi de nouvelle organisation territoriale et indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les règles d'octroi des indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes modifiées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Effectivement, en inscrivant dans le co...

Règlementation applicable à la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable à la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles, instituée par l'article 55 de la loi n° 201-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Selon les dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts, celle-ci ...

Indemnités des élus

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le vote des indemnités des élus. En effet, le code général des collectivités territoriales indique, à son article L. 2123-20-1, que, lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son instal...

Interdiction des bâches publicitaires dans les communes de moins de 10 000 habitants

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 11 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure aux enseignes et aux pré-enseignes. En effet, cet article dispose que les bâches publicitaires ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants, de manière permanente ou temporaire sur un cha...

Conséquences financières de la réforme des rythmes scolaires pour la commune d'Ornans

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réalité financière de la réforme des rythmes scolaires pour la commune d'Ornans dans le département du Doubs. Pour une année scolaire, la charge financière représente pour les familles 16 128 euros, pour la commune 53 572 euros et l'aide de l'État s'élè...

Financement des rythmes scolaires

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des rythmes scolaires. Alors que le Gouvernement avait annoncé la reconduction du fonds d'amorçage des rythmes scolaires pour l'année 2014-2015, l'article 55 du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2...