Questions de Jean-François Longeot

Formation des officiers de sapeurs-pompiers

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En effet, en application de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les services départementaux d'incendie et...

Paiements des projets de l'enveloppe spéciale de transition énergétique

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la gestion des crédits de paiement de l'enveloppe spéciale de transition énergétique (ESTE) consacrés aux projets relatifs à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, 400 millions d'euros de crédits de paiement ont été annoncés par le ministère...

Obligation d'accès aux cantines scolaires

M. Jean-François Longeot. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et concerne l'accès aux cantines scolaires pour nos enfants. La semaine dernière, le tribunal administratif de Besançon a annulé une décision de la ville, l'obligeant en conséquence à accepter dans ses cantines un enfant scolarisé à l'école primaire, qu'elle avait refusé faute de place disponible. Nous ...

Régime forestier

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application du régime forestier. Un certain nombre de communes ont comme recettes principales celles liées à la forêt. Le code forestier prévoit que l'ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation ré...

Diminution des budgets des agences de l'eau

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la baisse annoncée du budget des agences de l'eau. Depuis la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'État ampute chaque année le fonds de roulement des agences de l'eau de 175 millions d'euros pour financer son propre budget sans compter une diminuti...

Maltraitance animale et renfort des sanctions

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la maltraitance animale. De nombreuses études scientifiques ont mis en évidence le lien existant entre la violence faite aux humains et celle faite aux animaux. Effectivement un individu violent envers les animaux a plus de risque d'être violent envers ses semblables. Plusieurs pays ont déjà...

Protection des loups et droits des éleveurs

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de faire évoluer le classement du loup vers une protection moins contraignante. Bien que la région Bourgogne-Franche-Comté soit relativement préservée des attaques de loups sur les troupeaux, elle se situe sur le front de colonisation des loups qui passent d...

Indemnisation des stages infirmiers

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'indemnisation des stages de rattrapage et de déplacement des étudiants infirmiers. En effet, ces indemnités, déjà peu élevées, constituent un complément de revenu parfois non négligeable, pour certains vital, pour continuer à étudier pendant l'année et leur permettre la pri...

Alstom et commande de moteurs chinois

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle offre de moteurs de différents trains au moyen de fabrications de moteurs de traction en Chine. En effet, il semblerait qu'après que les syndicats et les responsables politiques se sont démenés pour qu'Alstom s'assure de commandes de l'État, avec le réseau ferroviaire du grand Paris pou...

Transferts obligatoires de compétence en matière d'eau et d'assainissement

M. Jean-François Longeot. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le 23 février dernier, la Haute Assemblée adoptait une proposition de loi prévoyant le maintien des compétences « eau et assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes. Ce texte permettait de répondre aux attentes des élus locaux de nos te...

Inquiétudes sur la nouvelle formulation du médicament le Lévothyrox

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle formulation du Lévothyrox et les effets secondaires inhabituels signalés par les patients sous traitement. Ce médicament est pris par trois millions de malades de la thyroïde et se présente comme l'un des trois médicaments les plus prescrits en France. Or depuis plusieurs mois de nombr...

Nouveau plan de vaccination pour 2018

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le nouveau plan de vaccination annoncé. Un texte de loi sera présenté avant la fin de l'année 2017 pour rendre obligatoire onze vaccins pour les enfants de moins de deux ans. Aujourd'hui seuls trois vaccins sont obligatoires : diphtérie, tétanos et poliomyélite. Huit autres vaccins sont seu...

Maintien des classes en milieu rural

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce des retraits conditionnels de professeurs dans les écoles en milieu rural. En effet, il semblerait que l'annonce du ministre de la mesure limitant à 12 élèves maximum les élèves de cours préparatoire (CP) dans les quartiers les plus défavorisés pour la rentrée 2017 s'accompagne d'une suppressi...

Diminution des aides personnalisées au logement et précarité étudiante

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'annonce de la baisse des aides personnalisées au logement (APL) d'un montant de 5 euros dès le 1er octobre 2017 pour 6,5 millions d'allocataires. Plus de 800 000 étudiants bénéficient de cette aide précieuse pour financer le coût de leur logement. Alors que les étudiants vont devoir subir une hau...

Recyclage des bouteilles vides et consignes

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recyclage des bouteilles vides. Alors que le système des consignes a été abandonné dans les années 1970 en France, l'Allemagne depuis plus de onze années consigne ses bouteilles. Il s'agit de faire payer les boissons légèrement plus cher mais de rendre un acompte si l...

Règles d'imputation des dépenses du secteur local

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles d'imputation des dépenses du secteur local. La circulaire n° INTB0200059 C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local spécifie en son point n°1 que certains biens meubles sont à classer en section d'investissement suivant un critère de classem...

Diffusion des listes des bénéficiaires du RSA aux maires des communes

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour les conseils départementaux de diffuser les listes de bénéficiaires du RSA aux maires des communes. La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion prévoit une incitation à la reprise d'emploi des béné...

Conséquences du nouveau zonage des zones de revitalisation rurale

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences du nouveau zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR). En effet, la réforme du dispositif des ZRR entrera en vigueur le 1er juillet 2017. Cette réforme prévoit d'apprécier les critères de classement en ZRR, non plus à l'échelle communale, mais au niveau de l'intercommunalité, ...

Caducité des plans d'occupation des sols

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les problèmes générés par la possible caducité des plans d'occupation des sols (POS) faisant l'objet d'une procédure de révision qui ne serait pas achevée avant le 27 mars 2017. En effet, afin d'achever le processus de remplacement des POS par les plans locaux d'urbanisme (PLU), la loi n° 201...

Lutte contre le démarchage téléphonique

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 ma...