Questions de Jean-François Longeot

Transmission des listes électorales par voie dématérialisée au bureau centralisateur pour le tirage au sort du jury d'assises

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences contraignantes des nouvelles modalités d'organisation pour la désignation du jury d'assises, pour les communes rurales, suite au nouveau découpage cantonal. Dans le cadre du recrutement des jurés, les communes regroupées d'un canton à savoir celles comptant moins de 1 300 habitan...

Conséquences contraignantes des nouvelles modalités d'organisation de désignation des jurés pour les communes rurales suite à la nouvelle configuration cantonale

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences contraignantes des nouvelles modalités d'organisation pour la désignation du jury d'assises, pour les communes rurale,s suite au nouveau découpage cantonal. Dans le cadre du recrutement des jurés, les communes regroupées d'un canton, à savoir celles comptant moins de 1 300 habit...

Diminution de la dotation globale de fonctionnement des communes forestières

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communes forestières. En effet, ces communes ont reçu récemment la fiche de notification de leur dotation forfaitaire pour 2015 accompagnée en annexe d'une note d'information du ministère de l'intérieur relative aux modalités de calcul de cette dotation. Ces modalités intègrent le calcul de la con...

Instruction du droit des sols et mécontentement des élus locaux

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'instruction du droit des sols. En effet, depuis les mesures annoncées avec la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'État a décidé de supprimer, à partir du 1er juillet 2015, pour cause de rigueur budgétaire, l'appui aux co...

Engagements du Gouvernement pour entrer dans le capital d'Alstom et en devenir le principal actionnaire

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait que, lors de la cession à l'américain General Electric de l'essentiel de la branche « énergie » d'Alstom, le Gouvernement - et, plus particulièrement, le ministre alors en charge du redressement productif - avait pris la décision, en juin 2014, d'entrer à hauteur de 20 % dans...

Opposition des communes forestières à toute augmentation des frais de garderie versés à l'office national des forêts

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'augmentation des contributions des communes forestières au fonctionnement de l'office national des forêts (ONF), dans un contexte où les produits forestiers sont d'autant plus nécéssaires pour équilibrer les budgets. Il y a quelques mois, le G...

Fonds social européen

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition rapide de structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces structures embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les terri...

Dispositions fiscales concernant les correspondants locaux de presse

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les nouvelles dispositions fiscales adoptées concernant les correspondants locaux de presse. En effet, la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 impose depuis le 1er janvier 2015 le versement de cotisations aux travailleurs indépendants dont font p...

Prolongement de la validité de la carte nationale d'identité

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du prolongement à quinze ans de la validité de la carte nationale d'identité depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité des cartes nationales d'identité a été prolongée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures selon le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. Cette modification de durée de...

Application des lois sur la pénibilité et l'économie sociale et solidaire

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les vives inquiétudes exprimées par les organisations régionales (MEDEF, UPA et CGPME), représentantes des entreprises de toute taille et de tous secteurs, concernant les récentes mesures adoptées pour l'emploi. L'une des préoccupations majeures de ce...

Reversement de contingents communaux d'aide sociale

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les reversements de contingents communaux d'aide sociale aux communes par les communauté de communes. En effet, les participations au titre du contingent d'aide sociale ont été supprimées en 2000 en contrepartie d'une diminution de la dotation forfaitaire des communes d'un monta...

Création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. À la lecture du récent rapport de M. Bernard Pêcheur au Premier ministre et, en particulier, de l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, il ressort que les associations actuelles...

Plan de charge des entreprises industrielles dans le secteur ferroviaire

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Réforme du scrutin cantonal et évolution de la dotation des chefs-lieux de canton

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la dotation des chefs-lieux de canton en lien avec la réforme du mode de scrutin. En effet, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 prévoit un redécoupage de la carte nationale à l'échelle nationale dans la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21...

Vaisselle plastique à usage unique

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 19 bis A du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (Sénat, n° 16 (2014-2015)) qui vise à interdire la vaisselle plastique à usage unique non compostable et non biodégradable à partir du 1er janvier 2020. Le marché français de l...

Financement des transports collectifs en France

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question du financement des transports collectifs est naturellement essentielle pour les représentants des territoires que nous sommes. En effet, parler du financement des transports collectifs, c'est parler du financement des infrastructures qui doivent permettre leur développement. Or la ...

Entretien des lignes téléphoniques

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'entretien des lignes téléphoniques aériennes. En zone rurale et montagneuse, le bon entretien du réseau de poteaux et de fils téléphoniques est crucial pour tous les utilisateurs du téléphone et d'Internet. Orange est réglementairement en charge du service universel de téléphone fi...

Tenue des registres de l'état civil

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la tenue des registres de l'état civil et ses possibles économies. Les greffes de tribunaux reçoivent tous les avis de mise à jour concernant les décès, les divorces, actes de notoriété, mariages, nationalités, pactes civils de solidarité, changements de régime matrimonial. Cet arrivage quotidien...

Baisse des dotations de l'État aux collectivités locales

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse des dotations de l'État à l'égard des collectivités territoriales. En effet, l'impact de ces baisses de dotations sera lourd de conséquence pour l'investissement local, l'emploi et le maintien de services de proximité dans nos territoires. La baisse cumulée des dotations annoncée se...