Économie bleue

Remplacer les mots : « pour une République » par les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ». Exposé sommaire : Dans son avis en date du 3 décembre 2015, le Conseil d’Etat a estimé qu’il existait un important décalage entre le contenu du projet de loi et son titre « Pour une République numérique ». Il estime que l’intitulé «...

I. – Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 721-2 du code de la construction de l’habitation, les mots : « sous réserve de l'acceptation expresse par » sont remplacés par les mots : «, sauf refus exprès de ». II. – En conséquence, faire précéder cet art...

I. – Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-1 ainsi rédigé : « Art. L. 71-1. – Le mandant peut déposer par voie électronique la demande d’établissement d’une procuration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présen...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d’un service de communication au public en ligne. ». Exposé sommaire...