Transport public particulier de personnes

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi est le fruit d’une large concertation avec les acteurs du transport public particulier de personnes, menée au premier chef par le député Laurent Grandguillaume, dont je tiens à saluer la qualité du travail. J’ai pu prendre la mesure de la difficul...

Monsieur le secrétaire d'État, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, la suppression de l’article 2 par la commission était clairement un appel. Au travers de l’amendement n° 58, la commission propose une rédaction nouvelle, écartant l’aspect « données personnelles », qui nous semble poser quelques difficultés, du point de vue nota...

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Madame la présidente, la commission sollicite le vote par priorité de l’amendement n° 58.

Il s’agit d’un problème de rédaction et, donc, de compréhension. Le texte tend à prohiber de faire, tandis que cet amendement tend à prohiber de prohiber… Je reprends l’exemple, que j’ai exposé ce matin devant la commission, d’un consommateur qui commanderait un véhicule de la plateforme X et qui verrait arriver un véhicule de la plateforme Y....

Monsieur le secrétaire d'État, le désaccord de la commission portait sur le « notamment » qui, de même que d’autres adverbes comme « spécifiquement », suscite souvent des difficultés juridiques. Néanmoins, les deux semaines dont nous avons disposé pour étudier ce texte en commission – vous imaginez combien plusieurs mois de concertation auraie...

La commission avait demandé une modification. Celle-ci ayant été prise en compte, elle émet un avis favorable sur cet amendement.

Monsieur Pellevat, je vous accorde qu’il n’est pas opportun de prévoir la création d’un label dans ce texte de loi. Néanmoins, il semble que cette disposition ait été introduite à la suite de la concertation de tous les acteurs VTC, et elle ne fait à ma connaissance l’objet d’aucune réticence majeure. Sur le principe, la commission n’est pas o...

Le présent amendement tend à revenir complètement sur le dispositif de la loi LOTI. La commission a approuvé le texte initial sur ce point. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le secrétaire d'État, la commission vous rejoint sur l’idée que, malgré l’urgence, la date du 1er janvier 2017 risque d’être trop proche. Elle accepte donc le principe d’une date fixée à partir de la promulgation de cette proposition de loi, mais vous propose de modifier la rédaction de cette disposition, pour la rendre plus solide jur...

Cet amendement vise à préciser que les mesures dérogatoires prévues pour les conducteurs en période probatoire de permis seront mises en place de façon temporaire, et à supprimer, par coordination, la référence à la date du 1er janvier 2017. La commission a tenu compte des remarques du Gouvernement, mais elle propose une rédaction tendant à pr...

S’agissant de l’amendement n° 7 rectifié, la remarque de M. Capo-Canellas est pertinente. Aussi, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur ce point, car il va falloir modifier le texte ou, à tout le moins, avoir des précisions. Que prévoit, par exemple, le droit européen en la matière ? Ce n’est pas si simple. Peut-être pourrons revenir s...

Concernant l’amendement n° 12 rectifié, nous avons approuvé ce matin en commission le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Aussi, la commission est défavorable à cet amendement. La commission est également défavorable à l’amendement n° 19, car il vise, lui aussi, à modifier la date de la période transitoire. S’agissant de l’a...

Nous proposons une rédaction différente. Cet amendement rédactionnel et de coordination prend aussi en compte les remarques du Gouvernement. Il précise néanmoins que, pour bénéficier de cette dérogation, les entreprises régies par la loi LOTI devront s’être inscrites sur le registre des VTC avant la fin de la période transitoire. Par ailleurs...

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Sur le fond, nous sommes d’accord. Cependant, l’avis est défavorable, car, selon moi, l’amendement de la commission est plus précis.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, à peine deux ans après le vote de la loi Thévenoud, nous examinons un nouveau texte sur le transport public particulier de personnes, exactement dans les mêmes conditions. Ce texte est le fruit d’une concertation menée pendant plus...

Vous me connaissez, monsieur le secrétaire d’État, nous travaillons souvent sur des sujets communs concernant d’autres attributions de votre ministère. Vous n’ignorez pas mon attachement au libre arbitre, à la responsabilité, et vous savez que je privilégie le travail et le bon sens à la posture. À l’article 1er, la commission a considéré qu’i...

Cela décrédibilise la classe politique dans son ensemble. J’ai pris le temps d’écouter longuement et à plusieurs reprises les acteurs du secteur, malgré le peu de temps que j’ai eu. Ils attendent des réponses concrètes, visibles sur le terrain, et non de vains engagements. La commission a donc inscrit dans la loi ces obligations et supprimé la...

M. Chaize met le doigt sur un problème très particulier, séparant ce que l’on appelle la location à la place et le transport partagé. Il spécifie dans son propos l’absence de protection juridique du transport partagé, même si, je pense que vous allez nous le dire, monsieur le secrétaire d’État, il existe déjà des dispositifs de transport partag...

Le Sénat n’est pas une chambre d’enregistrement. Même s’il y a urgence à agir, même si les acteurs sont, d’après vous, tombés d’accord sur ce texte, mon objectif unique est d'améliorer le projet de loi, pour faire en sorte que le service de la mobilité des particuliers soit assuré le mieux possible, qualitativement et quantitativement. Même si...

On l’a bien compris, il s’agit là d’une question épineuse. Même si la commission s’est prononcée contre cet amendement ce matin, je me permets, sans l’avoir de nouveau consultée mais en présence de plusieurs de ses membres, d’exprimer moi aussi un avis de sagesse : la Haute Assemblée fera son choix.