Interventions de Jean-François Rapin

L'amendement n° 35, présenté par Mme Didier, est très intéressant...

et l'idée d'un agrément donné aux plateformes mérite d'être creusée. Toutefois, il me semble que personne n'est prêt pour aller dans cette direction : vous avez quelques années d'avance, ma chère collègue... L'avis est donc défavorable, mais nous demanderons à connaître l'avis du Gouvernement sur cette question, je le répète, intéressante.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Madame la présidente, la commission sollicite le vote par priorité de l’amendement n° 58.

Les amendements identiques n° 21 et 42 visent à supprimer les peines complémentaires pour les professionnels de la mise en relation, à rebours de la position adoptée par la commission. Je vous propose un avis défavorable.

L'amendement n° 37 vise à rétablir l'amende de 300 000 euros, qui ne me paraît pas du tout proportionnée. Avis défavorable.

La disposition proposée par les auteurs de l'amendement n° 36 serait redondante avec les dispositions relatives à la responsabilité civile et l'assurance. Avis défavorable.

L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est satisfait. À disposition inutile, avis défavorable...

L'amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, introduit des précisions rédactionnelles. Avis favorable.

Je vous rappelle que nous venons d'adopter mon amendement n° 58, qui réécrit l'article 2. La totalité des amendements déposés à cet article sont incompatibles avec notre rédaction. Je suis défavorable à tous.

Il s’agit d’un problème de rédaction et, donc, de compréhension. Le texte tend à prohiber de faire, tandis que cet amendement tend à prohiber de prohiber… Je reprends l’exemple, que j’ai exposé ce matin devant la commission, d’un consommateur qui commanderait un véhicule de la plateforme X et qui verrait arriver un véhicule de la plateforme Y....

Là où le texte de la commission interdit de faire, les amendements identiques n° 23 et 43 interdisent de prohiber. Mon avis est plutôt défavorable. Imaginez que, après avoir passé commande auprès du prestataire X, vous voyiez arriver un véhicule portant une publicité en faveur du prestataire Y ! Une telle situation me poserait problème. Je su...

L'amendement n° 49 porte sur les dérogations à l'interdiction des exclusivités. Dans un premier temps, j'avais proposé la suppression de l'adverbe « notamment », qui élargissait trop, et de manière floue, le champ des dérogations. Après avoir eu des échanges avec le Gouvernement, je soutiens le rétablissement du texte initial. Avis favorable.

Je suis favorable à l'amendement de coordination du Gouvernement, à condition qu'il soit rectifié pour intégrer deux références.

Monsieur le secrétaire d'État, le désaccord de la commission portait sur le « notamment » qui, de même que d’autres adverbes comme « spécifiquement », suscite souvent des difficultés juridiques. Néanmoins, les deux semaines dont nous avons disposé pour étudier ce texte en commission – vous imaginez combien plusieurs mois de concertation auraie...

L'article 3 bis crée le label « grande remise ». Je suis défavorable aux amendements de suppression n° 14 et 24.

L'amendement n° 26 vise à autoriser les entreprises régies par la Loti à réaliser les mêmes prestations que les VTC. L'avis ne peut qu'être défavorable !

La commission avait demandé une modification. Celle-ci ayant été prise en compte, elle émet un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement n° 7 tend à réduire de huit à sept le nombre de places nécessaires, en plus de celle du conducteur, pour exercer une activité régie par la Loti. Je n'ai pas d'avis particulier sur le sujet qui nécessite une expertise toutes plus complète. Nous verrons quel sera l'avis du Gouvernement. Je suggère un avis de sagesse.

L'amendement n° 50 n'est pas compatible avec l'amendement n° 64. Cet amendement et les suivants tomberont si le Gouvernement est d'accord avec ma proposition. Défavorable.

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 12 et 25, pour la même raison.