Interventions de Jean-François Rapin

L'amendement n° 19 aussi concerne la période de transition. Avis défavorable.

Monsieur Pellevat, je vous accorde qu’il n’est pas opportun de prévoir la création d’un label dans ce texte de loi. Néanmoins, il semble que cette disposition ait été introduite à la suite de la concertation de tous les acteurs VTC, et elle ne fait à ma connaissance l’objet d’aucune réticence majeure. Sur le principe, la commission n’est pas o...

L'amendement n° 53 n'est pas compatible avec l'amendement n° 60. Avis défavorable.

De fait, la disposition proposée est de nature réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 51 n'est pas compatible avec la rédaction adoptée par la commission en ce qui concerne les Loti. Je suggère un avis défavorable.

Des dispositifs de transport partagé existent aujourd'hui, organisés notamment par les sociétés de taxis. Le texte de la commission assure au chauffeur une course rémunérée au niveau qui convient, quel que soit le nombre des passagers. Je crains une désorganisation des tarifs à la suite de laquelle un chauffeur, s'il ne fait pas le plein dans s...

Il nous a été difficile d'obtenir des informations ! Dans ces conditions nous risquerions de prendre, avec de bons sentiments, une mesure obsolète ou inapplicable du fait de la réglementation européenne.

Je suis très favorable à l'amendement n° 16, qui vise à encourager les associations fournissant des prestations de transport à titre non onéreux. Reconnaître que de tels services sont utiles, ce n'est pas être idéologue, ni démagogue, mais pragmatique.

L'amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, vise à exonérer l'outre-mer du retrait du dispositif Loti. Je me suis beaucoup interrogé à ce sujet et j'ignore si des consultations ont été menées sur place par le Gouvernement. J'ai laissé parler mon coeur de président de l'Association nationale des élus du littoral : considérant que les moyen...

L'amendement n° 28 revient sur des dispositions de la loi Thévenoud. Alors que la situation est compliquée et fait intervenir des acteurs nombreux - nous voyons bien ce qui se passe dans la rue - il faut faire preuve d'une grande humilité. Ne jouons pas aux apprentis sorciers en revenant sur la loi de 2014 !

Le présent amendement tend à revenir complètement sur le dispositif de la loi LOTI. La commission a approuvé le texte initial sur ce point. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements identiques n° 13 et 27 relèvent en partie du domaine réglementaire, mais cela ne vous empêchera pas, monsieur Pellevat, de demander des engagements au Gouvernement. Avis défavorable.

Je vous encourage à le dire en séance publique, et je le dirai aussi.

Les amendements identiques n° 39 et 52 sont également pour une grande part d'ordre réglementaire, de même que l'amendement n° 10. Avis défavorable, pour le cas où l'irrecevabilité ne serait pas prononcée au titre de l'article 41.

Je répète qu'il ne faut pas jouer aux apprentis sorciers en revenant sur la loi Thévenoud. En particulier, l'adoption de l'amendement n° 32 rectifié entraînerait un déséquilibre qui ferait sortir les gens dans la rue. Avis défavorable.

Monsieur le secrétaire d'État, la commission vous rejoint sur l’idée que, malgré l’urgence, la date du 1er janvier 2017 risque d’être trop proche. Elle accepte donc le principe d’une date fixée à partir de la promulgation de cette proposition de loi, mais vous propose de modifier la rédaction de cette disposition, pour la rendre plus solide jur...

L'amendement n° 30 aussi vise à rouvrir une question tranchée en 2014. Avis défavorable, d'autant qu'une disposition est en cours de discussion au niveau européen ; n'anticipons pas.

L'amendement n° 40 vise à rétablir l'article 6 sur le transfert des examens aux chambres des métiers et de l'artisanat. Ce transfert peut être décidé par simple décret. J'ajoute que le Gouvernement avait déposé hier un amendement de rétablissement de l'article 6, qu'il a finalement retiré.

L'amendement n° 3 porte sur la location-gérance. J'y suis plutôt défavorable, mais il est impossible en quelques semaines de se forger une opinion certaine sur tous les sujets. Je souhaite que le Gouvernement nous expose son avis sur cette question, qui est d'importance. Nous pourrons ensuite nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Cet amendement vise à préciser que les mesures dérogatoires prévues pour les conducteurs en période probatoire de permis seront mises en place de façon temporaire, et à supprimer, par coordination, la référence à la date du 1er janvier 2017. La commission a tenu compte des remarques du Gouvernement, mais elle propose une rédaction tendant à pr...