Grand paris

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou partielle, d'un agent sportif par le cocontractant du sportif peut être source de conflit d'intérêts au détriment du sportif. D'autre part les sommes ainsi versées changent de statut fiscal. Il est donc à craindre une dimi...

Alinéa 49 Remplacer les mots : et, le cas échéant, par les mots : , en concertation avec Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est double. Il s'agit d'une part de préciser que seules les fédérations disposent de la compétence en ce domaine et qu'elles ne peuvent donc en déléguer la gestion aux ligues professionnelles qu'elles au...

Alinéas 21 à 23 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 222-7-2. - Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus : « 1° Aux chapitres I er à VI du titre II du livre II du...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (n° 367, 2009-2010). Exposé sommaire : Le projet de loi relatif au Grand Paris porte gravement atteinte au principe constitutionnel de a libr...