Loi de finances rectificative pour 2012

De même que certains censeurs peuvent se montrer très sévères sur ce sujet, d’autres – et c’est mon cas – sont en droit de considérer qu’il s’agit d’une très bonne mesure, tout à fait novatrice.

Pour ma part, j’assume d’autant plus volontiers cette position que je n’ai jamais considéré la TVA comme un impôt à éliminer, et ce n’est pas la première fois que je l’affirme. Je le rappelle, en Suède et en Norvège, les taux de TVA s’élèvent à 25 % sur les biens et services et à 12 % sur l’alimentation, tandis que le taux d’impôt sur les soci...

Ainsi, les contribuables les moins aidés considèrent qu’ils payent plus d’impôts que les autres. Toutefois, dès lors qu’on rétablit la justice de l’impôt sur le revenu, la TVA devient beaucoup plus défendable.

Là réside la différence entre la mesure présentée aujourd’hui et la réforme proposée il y a un an par le précédent gouvernement. Je le souligne, Thomas Piketty, qui est un économiste de renommée mondiale – il travaille notamment au sein des équipes de recherche de Harvard, qui comptent plusieurs prix Nobel – nous indique que les 10 % des Franç...

Je répondrai brièvement aux propos de M. le président de la commission des finances quant à l’opportunité de consacrer ce crédit d’impôt aux salaires inférieurs à 2, 5 SMIC. Je le rappelle, à l’heure actuelle, 85 % des salariés de notre pays gagnent moins de 2, 5 SMIC, et plus de 50 % des salariés sont rémunérés en dessous de 1, 6 SMIC. Il fau...

Je ne me sens pas isolé par rapport aux propos de M. le ministre ou de M. Marini. Je fais partie de ceux qui veulent véritablement limiter le déficit, et donc les dépenses. En l’occurrence, tel n’est pas le sujet. Les dépenses sur le PTZ peuvent très bien être contingentées.

Le contingentement est une pratique courante dans n’importe quelle collectivité locale ! Compte tenu de la situation actuelle, je trouve profondément contraire à l'intérêt général de réserver le PTZ à des logements BBC, alors que des primo-accédants, notamment des jeunes, qui ont des difficultés de financement, ne pourront pas accéder au PTZ d...

Le secteur du logement et de la construction n’est tout de même pas délocalisable puisque le travail est fait sur place. Il crée d’ailleurs de nombreux emplois. Le sujet est réel, car, je le répète, aucune dépense supplémentaire n’est engagée. Les sommes déjà prévues, même contingentées, peuvent être réorientées pour servir à de jeunes ménages ...

Il nous faudra un jour décider si les dispositions relatives à la péréquation horizontale doivent être examinées en loi de finances ou avec la participation des collectivités territoriales. Comme pour les valeurs locatives, on n'échappera pas au débat.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, M. Dallier et les membres de son groupe estiment que ce projet de loi de finances rectificative n’est pas à la mesure des circonstances. M. Dallier ajoute que les propos tenus par M. le ministre délégué lors de la discussion générale ne l’ont pas suffisamment renseigné. Manif...

… mais je voudrais, sans effets de manches, m’inscrire en faux contre l’idée selon laquelle le projet de loi de finances rectificative représenterait non pas une réforme fiscale, mais une revanche fiscale.

De quoi parle-t-on ? Quelle est donc cette revanche fiscale dont serait coupable le Gouvernement ? Pour procéder au redressement des finances publiques dont notre pays a besoin, le Gouvernement, dans un souci de justice, a tout simplement décidé de faire surtout appel à la contribution de ceux qui ont bénéficié, parfois de manière déraisonnabl...

, dans la situation présente de la France, alors que le chômage est massif, que les destructions d’emplois se multiplient et que les capacités de production sont excédentaires au regard de la demande, la France était sans doute le seul pays au monde à avoir institué un système de destruction d’emplois financé par des fonds publics.

La suppression des allégements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires, est-ce une revanche ? Si oui, contre qui ? Écarter une hausse de 1, 6 point du taux normal de TVA qui aurait été préjudiciable au pouvoir d’achat des ménages et, partant, à la consommation et à la croissance, est-ce une revanche ? Si oui, contre qui ? Le ma...

En ce qui concerne la hausse du forfait social, je souligne que ce dernier a été institué pour faire contribuer certains accessoires du salaire au financement du système solidaire de sécurité sociale. Il s’agissait d’atténuer les différences, en termes de taux de prélèvements sociaux, entre les gains et rémunérations assujettis aux cotisations ...

Le niveau actuel des prélèvements sociaux sur les stock-options pose un problème d’égalité entre les salariés n’ayant pas accès à ces formes particulières de rémunération et ceux qui en bénéficient et sont souvent les mieux rémunérés dans l’entreprise.

La mesure de relèvement de ces prélèvements contenue dans le projet de loi de finances rectificative vise donc à renforcer la convergence entre différentes formes de rémunération, dont certaines présentent une faible utilité économique et sociale et ne sont pas liées à une production de valeur, alors qu’elles peuvent apporter des ressources nou...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, M. Dallier et les membres de son groupe estiment que ce projet de loi de finances rectificative n'est pas à la mesure des circonstances. M. Dallier ajoute que les propos tenus par M. le ministre délégué lors de la discussion générale ne l'ont pas suffisamment renseigné. Manif...

… mais je voudrais, sans effets de manches, m'inscrire en faux contre l'idée selon laquelle le projet de loi de finances rectificative représenterait non pas une réforme fiscale, mais une revanche fiscale.

De quoi parle-t-on ? Quelle est donc cette revanche fiscale dont serait coupable le Gouvernement ? Pour procéder au redressement des finances publiques dont notre pays a besoin, le Gouvernement, dans un souci de justice, a tout simplement décidé de faire surtout appel à la contribution de ceux qui ont bénéficié, parfois de manière déraisonnabl...