Loi de finances pour 2014

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 74 bis, introduit à l’Assemblée nationale : cet article prévoit d’intégrer le « versement transport » dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Si vos rapporteurs spéciaux ne s’opposent pas, par principe, à un tel ajout, ils sont attachés à ce...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le prélèvement supporté par un département en application des 1° et 2° est réduit de la différence entre la somme de ce prélèvement et de ceux supportés par le département au titre des articles L. 3335-1 et L.3335-2 l’année précédente et 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement constatées dans le...

Alinéa 11 Remplacer les mots : des ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France par les mots : du montant fixé au I du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, l’ensemble des...

I. – Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : Après l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335-3. – I. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 60 millions d’eu...

Après l’article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 3334-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2014, le potentiel financier utilisé pour l’application du présent article est celui calculé pour l’année 2011. » ; 2° L’article L. 3334...

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « f) Les communes dont le prélèvement calculé conformément aux a à e augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l’exercice précédent voient leur prélèvement réduit de la moitié de la différence entre le prélèvement ainsi calculée et 125 % du prélèvement opéré au titre de l’année précéde...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis . – Après l’article L. 2336-6 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-1. – À compter de 2014, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le ...

Après l’alinéa 5 et après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis À la première phrase du 1° du II, les mots : « en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30 » sont remplacés par les mots : «, librement, sans pouvoir avoir pour effet de s’écarter de plus de 20 % de celle calculée en applica...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable d'exclure de toute contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) les ensembles intercommunaux et communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant est inférieur à 90 % du PFIA moyen par habitant....

Après l’article 72 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes chefs-lieux de canton au 1 er janvier 2014 et celles dont la population représentait au moins 15 % de la population du canton à cette même date so...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2113-23 . – I. – La commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113-1 ne peut pas percevoir, en 2014, 2015 et 2016, un montant de dotation globale de fonctionnement inférieur à celui qui lui a été attribué, selon les conditions prévues aux articles L. 2113-20 à L....