Loi de finances pour 2015

La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car la fin de la perception de la fraction « bourg-centre » de la DSR peut avoir des conséquences importantes sur les budgets des communes concernées. Le mécanisme proposé leur donnerait plus de temps pour s’adapter à leur nouvelle situation. Toutefois, il convient, d’une part, d...

À titre personnel, je suis défavorable à une diminution du FPIC, à quoi tend l’amendement n° II-208 rectifié. Au demeurant, cet amendement est incompatible avec l’amendement n° II-64 de la commission. Sur le fond, l’auteur de l’amendement propose que seuls les ensembles intercommunaux dont le PFIA moyen par habitant est supérieur à 95 % en 201...

Le traité du Touquet, conclu entre la France et le Royaume-Uni, pour la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord, permet de créer des bureaux de contrôles nationaux dans les ports maritimes des deux pays, afin de faciliter l’exercice des contrôles frontaliers. Chaque État autorise ses age...

M. Jean Germain. Il y a des gens qui souffrent. À force de ne pas en tenir compte, on voit ce qui se passe dans la société !

Monsieur Requier, vous venez de le dire, cet amendement tend à abaisser la borne supérieure du coefficient logarithmique employé dans le calcul du potentiel financier agrégé par habitant. À l’heure où les dotations diminuent, il ne paraît pas opportun de modifier ce critère sans avoir effectué des simulations. Nombre d’orateurs livrent ici leu...

Nous voterons contre cet amendement, parce que nous considérons qu’en matière d’éolien un certain nombre de choses sont tout à fait inacceptables dans notre pays en ce moment.

Ce n’est ni le lieu ni l’heure d’en parler, mais nous manifestons notre intention de ne pas laisser ce sujet sans réponse.

Au moment où nous sommes engagés dans une série de réformes territoriales, nous proposons, par cet amendement, de faciliter les initiatives locales, sans que pour autant puissent être remis en cause un certain nombre de principes. Le regroupement de départements dont il est ici question se fait évidemment à l’intérieur d’une même région. Le pa...

Comme nous pouvions nous attendre à une réponse de cette nature, nous avons pris la précaution de prévoir dans notre amendement une date limite : le 1er janvier 2016. En d’autres termes, l’exonération ne profiterait qu’à des départements qui préparent déjà leur regroupement. Pour avoir suivi les débats sur la loi de modernisation de l’action p...

En revanche, un nombre réduit de petits départements a une volonté très forte d’aboutir. Si, pour une fois, des élus locaux de bonne volonté ne se voyaient pas opposer des statistiques improbables, je pense vraiment que ce serait de bonne politique. Nous maintenons donc notre proposition, d’autant plus que, ayant bien mesuré les conséquences q...

L’Assemblée nationale propose de restreindre le nombre de bénéficiaires du FPIC, le Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales, en portant à 1, en 2016, le seuil d’effort fiscal pour être éligible à ce fonds. Cet amendement vise à en rester au droit existant. En effet, la proposition de l’Assemblée nationale aurait pour ...

Je le rappelle, on ne change rien pour 2015. Simplement, l’Assemblée nationale a prévu de modifier le taux pour 2016. Il paraît plus raisonnable au Sénat, puisqu’il y aura une réforme globale de la DGF, d’attendre le rapport, que nous souhaitons un peu plus précis, d’ailleurs, que celui qui a été demandé par les députés. Les réflexions des uns...

Cet amendement vise à préciser l’objet du rapport que le Gouvernement devrait remettre au Parlement, ainsi qu’un certain nombre d’autres points.

Ce sous-amendement vise à prévoir que le rapport étudie la soutenabilité des prélèvements opérés au titre du FPIC au regard des charges des communes. La commission n’a pas examiné ce sous-amendement, mais M. Guené et moi-même n’y sommes pas favorables : nous pensons en effet que la soutenabilité du FPIC doit s’apprécier globalement, et non pas...

Les DMTO des départements font l’objet de prélèvements au titre de deux fonds. D’une part, un prélèvement sur stock et un prélèvement sur flux sont opérés au titre du fonds de péréquation des départements. Il s’agit là de la péréquation historique. D’autre part, depuis l’an dernier, la possibilité accordée aux départements de relever de 0, 7 ...

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Après avoir côtoyé le parti communiste et le parti socialiste, M. Doligé s’intéresse maintenant aux crocs de boucher par l’intermédiaire des abattoirs… Quelle journée mémorable !

Cet amendement vise à prendre en compte la redevance d’usage des abattoirs publics dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale. Le coefficient d’intégration fiscale permet de comparer le degré de coopération intercommunale des EPCI au sein d’une même catégorie, en prenant en compte la part des recettes fiscales intercommunales par rapp...

M. Jean Germain. Ayant été moi-même président d’université, j’ai retrouvé, à certains moments de ce débat, une ambiance d’amphithéâtre dans l’hémicycle

Toutefois, la jeunesse, me semble-t-il, est aussi concernée par les emprunts à rembourser que nous lui laisserons. Elle est en droit de s’interroger sur certains sujets. De quelle retraite pourra-t-elle disposer ? À quels emplois pourra-t-elle accéder ? Quelle dette aura-t-elle à rembourser ? C’est pourquoi, même dans l’enthousiasme du moment,...

Cependant, de ma position dans cet hémicycle, j’ai plutôt l’impression d’observer une sorte de laboratoire dans lequel la majorité sénatoriale réalise un certain nombre de tests et tente de répondre à cette question : « Que se passera-t-il si nous revenons au pouvoir ? Par exemple, votons le rétablissement des 135 millions d’euros de crédits – ...