Questions écrites de Jean Germain

Indépendance des avocats et intérêt des entreprises

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par de très nombreux avocats et leurs représentants à l'égard de l'idée de créer une profession d'avocat salarié en entreprise. Celui-ci, dès lors qu'il serait lié par un contrat de travail à son employeur, comme tout salarié, serait donc dans une relation de subordination. Ils ...

Situation des AVS lors des temps d'activités périscolaires

M. Jean Germain attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) ne pouvant pas accompagner les enfants lors des temps d'activités périscolaires (TAP) mis en place avec la réforme des rythmes scolaires. En effet, les auxiliaires de vie sont des acteurs indispensables à la scola...

Éoliennes terrestres industrielles sur la carte de France

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le manque d'information des populations, dont la presse quotidienne régionale se fait de plus en plus souvent l'écho sur tout le territoire, à l'égard des projets d'implantation d'éoliennes terrestres industrielles en cours d'élaboration alors que ceux-ci concernent directement la...

Contrôle de la sincérité des soldes

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que Choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement...

CAUE confrontés à des dysfonctionnements de recouvrement

M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés financières des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), obligés d'avoir recours à l'emprunt pour maintenir des équipes techniques en place. La cause de ces difficultés serait identifiée dans de graves dysfonctionnements, depuis mars 2012, dans le recouvrement...

Protection économique des personnes hébergées en maison de retraite

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les pratiques tarifaires d'un certain nombre de maisons de retraite. Selon les constats établis dans son enquête sur l'année 2013 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la rép...

Opacité des projets éoliens et déchirements locaux

M. Jean Germain attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'importance et l'urgence d'organiser de manière légale les débats locaux sur l'implantation d'éoliennes industrielles terrestres. En effet, la révélation de projets se heurte souvent à de vives oppositions justifiées par les atteintes majeures portées à la qualité de vie et à l'en...

Situation financière des associations de réinsertion sociale spécialisées

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions dans lesquelles la réinsertion sociale des condamnés est mise en œuvre. Si les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont compétence dans ce domaine à travers leur mission de contrôle et d'incitation, la problématique de la réinsertion va bien au-delà et de nombreux acteurs so...

Protection des conseils municipaux contre les manœuvres de gros promoteurs

M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délibérations que des promoteurs de parcs éoliens industriels font voter, avant toute autre démarche, par des conseils municipaux et aux termes desquelles ceux-ci émettent un avis favorable de principe sur le projet présenté, accompagné souvent de ce qui s'apparente à une déclaration d'exclusivité au profit de la soci...

Gouvernance et pilotage de la santé à l'école

M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la santé à l'école. Dans le cadre de la refondation de l'école, entreprise depuis 2012 par le Gouvernement, la question du pilotage des métiers sociaux et de santé relevant de l'éducation nationale a été abordée et des négociations ont été ouvertes sur ...

Moyens pour lutter contre les cancers pédiatriques

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la première cause de mortalité des enfants qui est le cancer, avec cinq cents morts par an. Lorsque le diagnostic est réalisé, de trop nombreux parents et équipes médicales sont confrontés à une absence de traitement à essayer, comme dans le cas de la tumeur du tronc cérébral....

Activité éolienne et ampleur des prises illégales d'intérêt

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les observations que le service central de prévention de la corruption (SCPC) formule sur le fait que « le développement de l'activité éolienne semble s'accompagner de nombreux cas de prise illégale d'intérêts impliquant des élus locaux », dans son rapport pour l'année 2013, remis en juin 2014 au Premier...

Rémunération des orthophonistes exerçant à l'hôpital

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait de nombreux orthophonistes de voir revaloriser leur profession au sein de la fonction publique hospitalière. Ces professionnels sont nécessaires à la prise en charge des patients, en neurologie, en otorhinolaryngologie, en pédopsychiatrie comme en gérontologie. Le Gouvernement a répondu d...

Soutien psychologique aux agents d'autoroute confrontés à des accidents graves

M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation très exposée au dommage psychologique que connaissent les agents d'autoroute qui sont souvent les premiers présents sur les lieux d'un accident causant des morts ou des dommages corporels spect...

Période couverte par l'arrêté relatif aux jardineries pour le dégrèvement de la taxe sur les surfaces commerciales

M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des jardineries. Ce secteur, extrêmement saisonnier, souffre doublement de la crise économique et du dérèglement météorologique. Aussi, les jardineries voient avec satisfaction leur légitime revendication de prendre en compte leur spécificité, qui consiste en la surface anormalement élevé...

Modalités de renouvellement de carte d'identité sécurisée

M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence des renseignements que doit fournir une personne demandant le renouvellement de sa carte d'identité. En effet, alors que ce renouvellement est relativement simple dans la mesure où toutes les vérifications ont déjà été effectuées lors de la délivrance du document initial, le demandeur d'un renouvellement doi...

Lourdeurs administratives liées à l'accueil et au séjour des étudiants étranger

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants étrangers en France. Avec près de 290 000 étudiants étrangers accueillis en 2013, la France se place au troisième rang mondial des pays les plus attract...

Enquêtes sociales rapides

M. Jean Germain rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 8856 posée le 24/10/2013 sous le titre : « Enquêtes sociales rapides », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Carte du combattant pour les militaires français en mission au Liban

M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la légitime déception de nos anciens soldats en mission au Liban, en particulier dans le cadre de l'ONU depuis 1978, qui ne peuvent se voir attribuer la carte du combattant. Au service de la paix et de la restauration de la souveraineté du Liban, donc de ce que la...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les craintes des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) que l'effort financier de l'État en 2012 à leur égard ne soit pas au même niveau qu'en 2011. Le 11 mars 2009, un « protocole pour le soutien des acti...