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Les interventions de Jean-Guy Branger sur ce dossier
2 amendements trouvés
24/01/2006 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20052006-138 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Branger, Mme G. Gautier, MM. Alduy, Baudot, Beaumont, Belot, Besse, P. Blanc, Bordier, Mmes Brisepierre, Bout, MM....
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans toute personne qui se livre de façon habituelle à des actes de violence physique, morale ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoi...
23/01/2006 — Amendement N° 12 au texte N° 20052006-138 - Après l'article 5 bis A (Rejeté)
Mme G. Gautier, M. Branger
Après l'article 5 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le juge aux affaires familiales peut dispenser de cette obligation d'information le parent ayant changé de résidence, sur le fondement d'un ...
