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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 janvier 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2006 par : M. Branger, Mme G. Gautier, MM. Alduy, Baudot, Beaumont, Belot, Besse, P. Blanc, Bordier, Mmes Brisepierre, Bout, MM. de Broissia, Cazalet, Dassault, Mme Debré, MM. del Picchia, Doublet, Dulait, Mme B. Dupont, MM. Duvernois, Esneu, Mme Garriaud-Maylam, M. Gournac, Mmes Gousseau, Henneron, Hermange, Hummel, M. Legendre, Mmes Malovry, Mélot, Papon, MM. Portelli, Pierre, Romani, Mme Sittler, MM. Trillard, Carle.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … – Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans toute personne qui se livre de façon habituelle à des actes de violence physique, morale ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoint, son concubin ou son ex-concubin et, dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, son partenaire ou son ex-partenaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d'incriminer les violences au sein des couples, qu'elles soient physiques, morales ou psychologiques, qui se produisent de manière répétée, s'inspirant sur ce point de la législation espagnole. Rappelons que la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dans sa recommandation n° 1, avait approuvé le principe d'une telle incrimination.
En effet, il existe des faits, en particulier de nature psychologique, qui peuvent être supportables lorsqu'ils se produisent peu fréquemment, mais qui ne le sont plus quand ils prennent un caractère habituel et répété.
En février 2001, le rapport du professeur Roger Henrion, consacré au rôle des professionnels de santé face aux cas de femmes victimes de violences conjugales, notait ainsi à propos de la violence psychologique : « c'est une violence faite d'attitudes ou de propos humiliants, dénigrants, méprisants, de menaces ou de chantage. Cette violence insidieuse se poursuit sur une période souvent très longue. Par un phénomène d'emprise, la victime, paralysée, subit sans rien dire les pires avanies pendant des années, cherchant parfois même des excuses à son partenaire. L'état de tension, de peur et d'angoisse dans lequel les femmes maltraitées sont maintenues par leur agresseur peut produire différentes formes de troubles psychiques ».
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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