Questions écrites de Jean-Guy Branger

Promotion du statut des femmes africaines

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessaire promotion du statut des femmes africaines. Le supplément hebdomadaire d'un grand quotidien du soir rendait compte, le 5 mai 2007, de la récente création, à Dakar, d'un « collectif contre l'immigration clandestine » et rapportait les paroles de sa fondatrice : « Nous sommes des ména...

Transformation d'une SA en SE : conformité au règlement européen

M. Jean-Guy Branger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes juridiques en matière de création de société européenne (SE) résultant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. En effet, le législateur a modifié la rédaction de l'article n° 37 paragraphe 6 du règlement 2157...

Immatriculation en France d'une société européenne (SE)

M. Jean-Guy Branger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes juridiques en matière de création de société européenne (SE) résultant tant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie que du décret n° 2006-448 du 14 avril 2006. En effet, il lui demande de lui indiquer s'il est...

Création d'une SE par voie de fusion : contradiction éventuelle entre le droit français et le règlement européen

M. Jean-Guy Branger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes juridiques en matière de création de sociétés européennes résultant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. En effet, l'article 30 du règlement 2157/2001/CE du Conseil du 8 octobre 2001 prévoit que la nullité...

Opérations de publicité de l'immatriculation d'une SE par voie de fusion

M. Jean-Guy Branger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes juridiques en matière de création de sociétés européennes (SE) résultant tant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie que du décret 2006-448 du 14 avril 2006. En effet, aucune précision ne figure dans ces text...

Contrôle du greffier du tribunal en matière de création d'une société européenne par voie de fusion

M. Jean-Guy Branger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les opérations de contrôle de la légalité des opérations de fusion par le greffier du tribunal en matière de création d'une société européenne (SE), tel qu'il résulte des articles L. 299-3 et L. 236-6 du code de commerce. En effet, en l'absence de précisions résultant du décret ...

Tarification des soins pour les MARPA

M. Jean-Guy Branger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les vives inquiétudes exprimées par la Mutualité sociale agricole quant à la parution prochaine d'un décret relatif à la tarification des soins et à la médicalisation des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'article R. 313-16-1, 2e et 3e alinéas, prévoit...

Réglementation relative au groupe spécial de négociation lors de la création d'une SE

M. Jean-Guy Branger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes juridiques en matière de création de sociétés européennes résultant tant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie que du décret 2006-448 du 14 avril 2006. En effet, l'article L. 439-33 alinéa 2 du code du trava...

Dispositif applicable à la constitution d'une SE holding

M. Jean-Guy Branger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes juridiques en matière de création de société européenne (SE) résultant tant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie que du décret n° 2006-448 du 14 avril 2006. En effet, l'article 33 du règlement 2157/2001/CE ...

Formalités relatives à la création d'une SE par voie de fusion

M. Jean-Guy Branger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes juridiques en matière de création de sociétés européennes résultant tant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie que du décret 2006-448 du 14 avril 2006. En effet, ce décret a omis de préciser en matière de fu...

Désignation du bulletin national pour mentionner la création d'une SE par voie de fusion

M. Jean-Guy Branger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes juridiques en matière de création de société européenne (SE) résultant tant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie que du décret n° 2006-448 du 14 avril 2006. En effet, l'Etat français, par la loi ou le décre...

Validité des clauses de changement de contrôle dans les statuts d'une société européenne

M. Jean-Guy Branger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la validité des clauses de changement de contrôle dans les statuts d'une société européenne qui ne fait pas appel public à l'épargne. Le législateur français, aux termes de l'article 11 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie,...

Création du statut de société européenne

M. Jean-Guy Branger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vigilance qu'il convient de mettre en oeuvre dans l'application de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, tout particulièrement pour ce qui concerne la création du statut de société européenne. En effet, depuis la jurisprude...

Réforme du service public de l'équarrissage

M. Jean-Guy Branger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les petites entreprises de boucherie, lesquelles après avoir dû subir les conséquences des diverses mesures de sécurité alimentaire prises afin de contrer la crise de la vache folle, doivent maintenant faire face à la réduction de 50 % d'une aide dont elles bén...

Financement des maisons familiales rurales

M. Jean-Guy Branger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes de financement rencontrés par les maisons familiales rurales, lesquelles, ne percevant pas la totalité des subventions auxquelles elles ont droit, sont menacées d'asphyxie financière. Il existe pourtant une loi, dite Rocard, qui organise les relat...

Décision de la Commission européenne sur la taxe d'équarrissage

M. Jean-Guy Branger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les vives inquiétudes exprimées par les fédérations départementales de la boucherie-charcuterie-traiteur quant à la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative à la taxe d'équarrissage. Il lui rappelle que l'article 3 de cette décision dispose q...

Composition du Conseil économique et social

M. Jean-Guy Branger souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur la composition du Conseil économique et social tel qu'il a été renouvelé en septembre 2004. En effet, cette institution, dont le rôle est de participer à l'élaboration de la politique économique et sociale, est censée représenter la société civile, et donc respecter une certaine...

Diffusion d'Al Manar

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les graves problèmes résultant dans notre pays de la diffusion par le satellite Eutelsat de la chaîne Al Manar. En effet, les propos qui y sont tenus, de même que les documentaires ou fictions qui y sont diffusés, sont de nature à appeler à la haine raciale, à l'antisémitisme et font l'apologie du...

Mariages forcés

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que, lors d'une réunion de la Commission de l'égalité entre les hommes et les femmes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui s'est tenue le 18 octobre 2004, des témoignages directs ont fait état de la transcription dans des consulats de France, notamment au Maroc, de prétendus mariages...

Taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Jean-Guy Branger appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontrent les organismes HLM par rapport à la charge croissante représentée par le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette taxe qui concerne 80 % du parc HLM national constitue un frein important à la réalisation de nouveaux logement...